Tribunal de commerce, 05 novembre 2025. 2025F00002

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 N° RG : 2025F00002 SAS [Q] [Localité 2] SAS [A] DEMANDEUR SAS [Q] [Adresse 1] Non comparant DEFENDEURS SAS [A] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me ARGUESO loco Me [R] [C] [Adresse 3] M. [I] [V] [K] [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me DEGLANE loco Me Vincent MARIS [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision insusceptible de recours, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. N WECK, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. N WECK, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier. Par exploit en date du 2 Janvier 2025, SAS [Q] a fait assigner SAS [A], devant le Tribunal à l'audience du 5 février 2025 L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois. Lors de l'audience du 17 septembre 2025, le Président d'Audience a informé les parties qu'en application des articles 446-2 et 470 du code de procédure civile, il s'agissait du dernier renvoi accordé et qu'à défaut de plaidoirie à la prochaine audience, l'affaire serait radiée. L'affaire a donc été renvoyée à l'audience du 5 novembre 2025 pour plaidoirie. Sur Ce Vu l'article 446-2 du code de procédure civile Attendu qu'à l'audience le demandeur n'était pas comparant Que dès lors, le dossier n'était pas en état d'être plaidé Attendu que les parties n'ont pas respectées les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces Attendu qu'il convient de constater que ces éléments constituent un défaut de diligence qui peut être sanctionné par la radiation sur le fondement de l'article 446-2 du CPC Attendu qu'en conséquence cette affaire sera supprimée du rang des affaires en cours Attendu que les dépens resteront à la charge du demandeur PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, après en avoir délibéré, Ordonne la radiation de l'affaire SAS [Q] contre SAS [A] et M. [I] [V] [K] Dit que l'affaire sera supprimée du rang des affaires en cours du Tribunal Laisse les dépens à la charge de SAS [Q], dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 65.72euros TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Laurie DECROIX Greffier M. Bruno BERJAL Président d'Audience.