Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 23/03930

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/02/2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03930 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IYI N° MINUTE : 24/02024 JUGEMENT rendu le 07 février 2024 DEMANDERESSE Société DEEPKI, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 7] représentée par Maître Colomban DE LA MONNERAYE avocat au barreau de Lyon DÉFENDEURS Société SECTION SYNDICALE SOLIDAIRES INFORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître David METIN avocat au barreau de Versailles Société SYNDICAT CFDT BETOR PUB, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparant, ni représenté Etablissement DRIEETS ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8] non comparante, ni représentée Société FEDERATION CGT DES SOCIETES D’ETUDES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Julie MUON, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le par Aurélie LESAGE, Juge, assistée de Julie MUON, Greffière Décision du Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03930 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IYI EXPOSE DU LITIGE La société DEEPKI, ayant pour activité l'accompagnement des acteurs de l'immobilier dans leur transition zéro carbone, a entrepris d'organiser les élections professionnelles, les mandats des membres du comité social et économique en cours expirant le 30 juin 2023, et a invité les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral par avis et courriers du 17 mai 2023, ce qui a été fait au cours de réunions tenues les 6 juin 2023 et 6 juillet 2023 en présence de représentants de la CFDT, du syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUES et de la CGT. Les négociations n'ayant pas abouti, la société DEEPKI a saisi la DRIEETS par courrier réceptionné le 17 juillet 2023 en application de l'article L.2314-13 du code du travail pour qu'elle procède à la répartition des sièges entres les différentes catégories de personnel. La DRIEETS n'a pas statué dans les deux mois de sa saisine malgré une relance du 7 septembre 2023. Par déclaration parvenue au greffe le 6 novembre 2023, la société DEEPKI a requis la convocation de la DRIEETS Île-de-France, de la section syndicale SOLIDAIRES INFORMATIQUES, du syndicat CFDT BETOR-PUB et de la fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES aux fins d'obtenir du tribunal de : -annuler la décision implicite de rejet de la DRIEETS du 17 septembre 2023, -fixer le nombre de sièges à 10 titulaires et 10 suppléants, -répartir le personnel dans un collège unique. Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société DEEPKI, la DRIEETS Île-de-France, la section syndicale SOLIDAIRES INFORMATIQUES, le syndicat CFDT BETOR-PUB et la fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES ont été convoqués pour l'audience du 23 janvier 2024. A cette audience, la société DEEPKI, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle indique que les négociations ont échoué en raison d'un désaccord sur un appel à candidatures à effectuer auprès des salariés au nom et pour le compte des syndicats et sur un élargissement du périmètre des élections à la société NOOCO nouvellement acquise, ce qui a entrainé une saisine de la DRIEETS afin qu'elle répartisse le personnel dans les collèges électoraux et les sièges entre catégories de personnel, laquelle n'a rendu aucune décision dans les deux mois. Elle précise qu'à la date de l'audience, elle compte 245 salariés, 244 cadres et 1 employé, et que son effectif prévisible en février 2024 est de 242 salariés au vu des départs et arrivées annoncés, si bien qu'il convient, au regard de l'article R.2314-1 du code du travail, de fixer le nombre de sièges à pourvoir à 10, et qu'au vu de l'effectif d'un seul employé, il convient de répartir le personnel dans un collège unique. La section syndicale SOLIDAIRES INFORMATIQUES, représentée par son conseil, sollicite de : -annuler la décision implicite de rejet de la DRIEETS du 17 septembre 2023, -fixer le nombre de sièges à 11 titulaires et 11 suppléants, sauf à ce que la société justifie d'un effectif de moins de 249 salariés au jour de l'audience, -répartir le personnel dans un collège unique. Elle indique que selon les articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, le nombre de membres élus est de 10 entre 200 et 249 salariés et 11 entre 250 et 299 salariés et qu'il convient que la société produise son registre du personnel actualisé, le nombre de salariés étant certainement supérieur à 249 au vu des recrutements récents. A l'audience, au vu de la communication du registre du personnel par la société DEEPKI, les deux parties conviennent que le nombre de sièges est de 10 titulaires et de 10 suppléants. Le syndicat CFDT BETOR-PUB et la fédération CGT DES SOCIETES D'ETUDES n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 février 2024. EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2314-1 du code du travail, le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés, et la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. L'article R.2314-1 du même code précise que pour un effectif compris entre 200 et 249 salariés, le nombre de membres titulaires est de 10. Au regard de l'effectif arrêté au 23 janvier 2024 (245 ETPT) et de l'effectif prévisionnel au 29 février 2024 (242 ETPT) déterminés, selon les tableaux produits, en application de l'article L.1111-2 du code du travail, il n'est pas contesté que l'effectif de la société DEEPKI est inférieur à 249 salariés. En application de l'article R.2314-1 précité et sur la base d'un effectif fixé à 245 ETPT au 23 janvier 2024, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 sièges de membres titulaires et 10 sièges de membres suppléants. En considération du nombre de cadres (244) et d'employés (1), il y a lieu de répartir le personnel dans un collège unique. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : Constate que la DRIEETS n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter du 17 juillet 2023 et annule la décision implicite de rejet ; Fixe le nombre de sièges à pourvoir pour la délégation du personnel à 10 titulaires et 10 suppléants en vue des élections au CSE de la société DEEPKI ; Dit que le personnel sera réparti dans un collège unique ; Ainsi statué sans frais ni dépens ; Ainsi jugé et prononcé, en audience publique le 07 févirer 2024 et signé par Nous, LE GREFFIERLE PRESIDENT