Cour d'appel, 21 mai 2024. 21/00826

21/05/2024 ARRÊT N° 184 N° RG 21/00826 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7YU MN / CD Décision déférée du 11 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de castres - 2019001584 Mme [B] S.A.R.L. JOURDAIN MARKET C/ S.A. LOCAL.FR INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.A.R.L. JOURDAIN MARKET [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A. LOCAL.FR [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Patrice GRIEUMARD, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère M. NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre. Faits et procédure : La Sas Local.Fr est une société qui a pour activité la fabrication et la vente de programmes informatiques et propose notamment des prestations de création-location de sites internet. La Sarl Jourdain Market est un commerce d'épicerie orientale installée à [Localité 4] (81) dont le gérant est [N] [C]. Soutenant la signature, le 22 novembre 2018, par la Sarl Jourdain Market d'un contrat de création de site Internet et de souscription d'un abonnement local web d'un montant total de 6 056,40 euros et l'absence de paiement des échéances malgré mise en demeure du 29 mars 2019, la Sas Local.Fr a fait assigner la Sarl Jourdain Market, par exploit d'huissier en date du 3 mai 2019, devant le tribunal de commerce de Castres en paiement des sommes restant dues au titre dudit contrat. Reconventionnellement, la Sarl Jourdain Market a dénié sa signature sur le contrat en cause. Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal de commerce de Castres a : condamné la Sarl Jourdain Market à payer à la Sas Local.Fr la somme globale de 7 307,68 euros se décomposant comme ci-dessous : les échéances échues, soit 710,40 euros, les échéances à échoir soit 5 346,00 euros, la pénalité contractuelle : 1 211,28 euros, et 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement, condamné la Sarl Jourdain Market à verser à la Sas Local.Fr une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamné la Sarl Jourdain Market aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 63,36 euros TTC. Par déclaration en date du 23 février 2021, la Sarl Jourdain Market a relevé appel du jugement aux fins de le voir réformé en intégralité. Le 14 mai 2021, le conseiller de la mise en état a adressé aux parties une proposition de médiation, que la Sas Local.Fr a refusé le 21 juin 2021. Le 7 septembre 2022, la cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt avant-dire droit dans lequel elle a ordonné une mesure d'expertise judiciaire de vérification d'écritures et a commis pour y procéder [L] [D], experte inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'Appel de Toulouse. L'expert a déposé son rapport le 7 mars 2023. Sur interrogation du conseil de la Sarl Jourdain Market, le conseiller de la mise en état a invité les parties à reconclure après le dépôt du rapport de l'expert. Seule l'appelante a déposé de nouvelles conclusions. L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 11 décembre 2023. Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions n°2 notifiées le 1er décembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sarl Jourdain Market demande, au visa des articles 1315 et suivants du code civil : la réformation du jugement du tribunal de commerce de Castres du 11 janvier 2021 en ses dispositions relatives à la condamnation de la Sarl Jourdain Market au paiement de la somme de 7.307,68 euros (se décomposant : échéances échues pour 710,40 euros, échéances à échoir pour 5.346 euros, pénalité contractuelle pour 1.211,28 euros, indemnité forfaitaire pour 40 euros et article 700 du cpc pour 500 euros, outre les entiers dépens en ceux les frais de greffe taxés à 63,36 euros, par voie de conséquence, à titre principal, le rejet de l'intégralité des demandes de la Sas Local.fr au motif que le bon de commande n'a jamais été signé par la Sarl Jourdain Market prise en la personne de Monsieur [C], à titre subsidiaire, le rejet de l'intégralité des demandes de la Sas Local.fr sur le motif de non-conformité de la réalisation du site au regard des produits et du lieu concerné, en tout état de cause, la condamnation de la Sas Local.Fr à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris les dépens taxés par le greffe du tribunal de commerce et les frais d'expertise judiciaire. Vu les conclusions d'intimé n°1 notifiées le 23 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sas Local.Fr demande, au visa des articles 1221, 1231-1 et 1156 du code civil : la confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Castres le 11 janvier 2021 en ce qu'il a condamné la Sarl Jourdain Market à payer à laSas Local.Fr la somme globale de 7 307,68 euros laquelle se décompose comme ci-dessous: les échéances échues, soit 710,40 euros les échéances à échoir soit 5 346,00 euros la pénalité contractuelle: 1 211,28 euros 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement, y ajoutant, la condamnation de la Sarl Jourdain Market à payer à la Sas Local.Fr la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens de l'instance, le rejet de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires. MOTIFS Sur la demande en paiement formulées au titre du contrat du 22 novembre 2018 L'expert, après avoir examiné des exemplaires d'écrits et de signatures de [N] [C], s'étalant sur près de 25 ans, en a conclu que ni les dates, ni les mentions manuscrites, ni les signatures figurant sur le contrat litigieux ne pouvaient lui être attribuées. Cela vient conforter la dénégation d'écriture et de signature soutenue par l'appelant dans ses conclusions. La Sas Local.Fr n'a opposé aucun argument aux conclusions de l'expertise judiciaire. Le gérant de la Sarl Jourdain Market n'étant pas le signataire du contrat dont la Sas Local.Fr demande l'exécution et aucun autre représentant n'ayant le pouvoir d'engager la dite société, la sincérité de l'acte ne peut être établie et les demandes formulées à son encontre sont donc intégralement rejetées. Le jugement de première instance sera infirmé en toutes ses dispositions et la Sas Local.Fr déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement formulées à l'encontre de l'appelante. Sur les frais irrépétibles, la Sas Local.Fr, partie succombante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. La Sas Local.Fr sera condamnée à verser à la Sarl Jourdain Market la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, Déboute la Sas Local.Fr de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Sarl Jourdain Market, Y ajoutant, Condamne la Sas Local.Fr aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la Sas Local.Fr à payer à la Sarl Jourdain Market la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier La Présidente.