Cour d'appel, 10 mars 2024. 24/02031

N° RG 24/02031 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQYL Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 MARS 2024 à 11 heures 15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [F] [Z] né le 30 Décembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [3] ayant pour conseil Maitre Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 9 mars 2024 à 18 heures 59 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 02 qui a : - déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de [F] [Z] ; - rejeté la requête du préfet de l'Isère en prolongation de la rétention administrative de [F] [Z] ; - dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de [F] [Z] ; - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du CESEDA. Vu les justificatifs de notification adressées à toutes les parties, En l'absence d'observations des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formée dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il convient de le déclarer recevable. Il ressort de la procédure que [F] [Z] ne fait valoir aucune garantie de représentation effective, alors que l'intéressé a indiqué que sa famille résidait au Portugal, indépendamment de l'appréciation portée par le premier juge sur la légalité de la mesure privative de liberté dont il a fait l'objet avant la notification de la décision de placement en rétention administrative. Il convient donc en application des dispositions des articles L 743-22 et R 743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public, afin de s'assurer de la représentation de [F] [Z] devant le délégué du premier président. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R 743-12 et L 743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République, Disons en conséquence que [F] [Z] restera à la disposition de la justice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 11 mars 2024 à 10 h 30 en salle Lambert Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Régis DEVAUX