Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 22/55639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/55639 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXENZ N° : 2-CB Assignation du : 16 juin 2022 16 août 2022 29 août 2022 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mars 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DOSSIER RG N° 22/55639 DEMANDERESSE La S.A.S. MAURICE GARNIER [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS - #P0123 DEFENDERESSE La S.C.I PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DOSSIER RG N° 22/55671 DEMANDERESSE La S.C.I PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDEUR Le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS - #E1991 DOSSIER RG N° 22/55670 DEMANDEUR Le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS - #E1991 DEFENDERESSES La société AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #B0390 La S.C. ELYMAT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne HOCH-DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - #C0056 DÉBATS A l’audience du 14 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé délivrée par la société MAURICE GARNIER à la société PARDES PATRIMOINE en date du 16 juin 2022 et les motifs y énoncés, enregistrée sous le numéro RG 22/55639, Vu l’assignation en référé délivrée par la société PARDES PATRIMOINE au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H [Localité 8] en date du 16 août 2022 et les motifs y énoncées, enregistrée sous le numéro RG 22/55671 ; Vu l’assignation en référé délivrée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H aux société AXA FRANCE IARD et ELYMAT en date du 29 août 2022 et les motifs y énoncées, enregistrée sous le numéro RG 22/55670 ; Vu la jonction de ces procédures sous le même numéro RG 22/55639 ; Attendu que la S.A.S. MAURICE GARNIER déclare se désister de son instance à l’encontre de la S.C.I. PARDES PATRIMOINE ; que la S.C.I PARDES PATRIMOINE accepte le désistement ; Attendu que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE déclare se désister de son instance à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H ; que ce défendeur accepte le désistement ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H déclare se désister de son instance à l’encontre de la société ELYMAT et de la société AXA FRANCE IARD; que la société ELYMAT accepte le désistement ; Que l’acceptation de la défenderesse, la société AXA FRANCE IARD n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SAS MAURICE GARNIER de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Donnons acte à la société PARDES PATRIMOINE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ; Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N&H de ce qu’il déclare se désister de son instance ; Déclarons les désistements d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 14 mars 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS