Cour d'appel, 27 janvier 2023. 21/01868

ARRET DU 27 Janvier 2023 N° 116/23 N° RG 21/01868 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5RZ SHF/NB TRANSACTION Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 24 Septembre 2021 (RG 19/00117) GROSSES le 27 Janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE: Mme [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mattthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/011789 du 17/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE : S.A.R.L. DUACOM [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE [P] [E] : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER [G] [C] : CONSEILLER L'affaire a été retenue sans audience avec l'accord des parties et mise en délibéré au 27 janvier 2023. ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023, signé par [P] [E], Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 et suivants, 907, 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées sur RPVA le 24.11.2022 tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre les parties ; Dans le litige opposant la SARL DUACOM d'une part, Mme [Y] [W], d'autre part, et après un échange de pourparlers entre elles, les parties sont convenues de signer une transaction mettant fin à ce litige. Les dispositions que leur transaction contient ne dérogent pas aux lois qui intéressent l'ordre public. L'acquiescement qu'elles ont donné respectivement porte sur des droits dont elles ont la libre disposition conformément à l'article 408 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, en vertu de l'alinéa 2 de l'article précité, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement, cette transaction est constatée dans le présent arrêt, un exemplaire de la transaction signé par les parties y étant annexé. Le présent arrêt a force de chose jugée. En cas de non respect du présent arrêt, s'ajouteraient le coût de son éventuelle signification et celui d'actes de poursuites correspondant à des dépens d'instance. PAR CES MOTIFS DONNE force exécutoire à l'acte constatant l'accord transactionnel intervenu entre la SARL DUACOM et Mme [Y] [W], le protocole d'accord étant annexé au présent arrêt ; CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction ; DIT que la Cour est dessaisie ; DIT que les dépens seront supportés selon les termes de la transaction. LE GREFFIER Annie LESIEUR LE PRESIDENT [P] [E]