Tribunal judiciaire, 03 février 2026. 25/01415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 03 Février 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/01415 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFTK MINUTE : 26/00103 DÉCISION DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026 JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Février 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDEUR : Monsieur [F] [N] [E] en qualité d’héritier de [L] [F] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant Expédition délivrée à Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie défenderesse étant décédée, son héritier ayant refusé la succession, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ; Qu’il y aura lieu de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, CONSTATE que S.A. FRANFINANCE s'est désistée de son instance et qu’en conséquence, l’instance est éteinte ; CONDAMNE S.A. FRANFINANCE aux entiers dépens de l’instance ; EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Isabelle CANONICI, Greffier Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.