Cour d'appel, 15 septembre 2022. 21/01998

ARRET N° S.A.R.L. SLY CAR C/ [N] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01998 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICC2 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. SLY CAR [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle GREVOT de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTE ET Monsieur [O] [N] né le 06 Janvier 1979 à [Localité 6] (99) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pascal PERDU, avocat au barreau D'AMIENS INTIME DEBATS : A l'audience publique du 16 juin 2022, l'affaire est venue devant Madame Christina DIAS DA SILVA, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Madame Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Véronique Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCE DE L'ARRET : Le 15 septembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. * * * DECISION : Le 10 janvier 2019, M.[N] a acquis de la société Sly Car un véhicule d'occasion Volkswagen Passat, au kilométrage de 90 750 km, pour le prix de 18 000 euros. Le véhicule est tombé en panne en décembre 2019 et il est apparu que la boite de vitesse devait être changée, le coût des réparations s'élevant à 7586,86 euros. L'assureur protection juridique a mandaté le cabinet d'expertise Setex qui a organisé une réunion d'expertise amiable le 4 février 2020 à laquelle ont participé le cabinet CEAV Tissier et le cabinet Axis Expertises, mandatés pour représenter la société Sly Car. N'ayant pu obtenir l'indemnisation du coût de la réparation, suivant acte du 16 juin 2020, M.[N] a fait assigner la société Sly Car devant le tribunal judiciaire de Senlis, invoquant la garantie des vices cachés. Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Senlis a adopté le dispositif suivant : -condamne la société Sly Car à payer à M.[N] la somme de 7586,68 euros au titre de la restitution du prix concernant le véhicule de marque Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 5], -condamne la société Sly Car à payer à M.[N] la somme de 999 euros au titre de son préjudice matériel, -condamne la société Sly Car à payer à M.[N] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, -déboute M.[N] de sa demande tendant à voir condamner la société Sly Car à la somme de 150 euros au titre des frais de diagnostic, -condamne la société Sly Car à payer à M.[N] une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne la société Sly Car aux entiers dépens, -déboute la société Sly Car de sa demande tendant à voir condamner M.[N] à une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La société Sly Car a interjeté appel de cette décision le 2 avril 2021. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 décembre 2021, la société Sly Car demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter M.[N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de le condamner à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me Emmanuelle Grevot A titre subsidiaire, la société Sly Car demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M.[N] la somme de 999 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel et 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 juillet 2021, M.[N] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter la société Sly Car de toutes ses demandes et de condamner la société Sly Car à verser à M.[N] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience des débats du 16 juin 2022. CECI EXPOSE, LA COUR: La société Sly Car demande à la cour d'infirmer le jugement soutenant l'absence de vice caché et reprochant au tribunal de ne s'être fondé que sur le rapport de l'expert d'assurance de M.[N] pour conclure à l'existence d'un tel vice alors que selon ses propres experts l'existence d'un tel vice n'est nullement démontrée. Sur quoi: Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En l'espèce, le véhicule litigieux, tombé en panne, a fait l'objet d'une expertise amiable par la société Setex Expertise, mandatée par l'assurance protection judiciaire de M.[N]. Le cabinet CEAV et le cabinet Axis Expertise, mandatés pour représenter la société Sly Car, ont participé à cette réunion d'expertise et chacun d'entre eux a également établi un rapport d'expertise. Les trois experts ont, dans leurs rapports, relevé que la boîte de vitesse du véhicule n'avait pas fait l'objet d'une vidange à l'échéance des 60 000 km et que le garage Sly Car avait fait procéder à cette vidange entre la signature du bon de commande par M.[N] et la livraison du véhicule dont le kilométrage était de plus de 90 000 km. La présence de filtres très récents lors des opérations d'expertise amiable, relevée dans les trois rapports, et l'attestation produite par M.[N] établissent également qu'il a fait procéder, fin 2019, par un ami mécanicien à une vidange avec changement du filtre à huile et du filtre à air. La vidange d'un moteur n'implique nullement une intervention sur la boîte de vitesse. Comme l'a justement relevé le tribunal aucun des trois experts ne retient d'ailleurs que l'intervention d'un tiers aurait dégradé le véhicule au point de causer la défaillance de la boîte à vitesse et aucune malfaçon n'a été constatée en lien avec le changement du filtre à eau et du filtre à huile. Or le cabinet CEAV mandaté par Groupama Grand Est pour représenter la société Sly Car s'il mentionne en page 2: «  le 10 janvier 2019 le vendeur n'ayant aucun justificatif sur la vidange de boîte qui aurait dû être réalisée aux alentours des 60 000 km, confie le véhicule au concessionnaire de la marque afin de procéder à la vidange de la boîte DSG et la facture est éditée au nom de Sly Car » ne l'évoque nullement dans son paragraphe « imputation des responsabilités » ni dans ses « conclusions ». Dès lors sa seule conclusion selon laquelle la panne sur le véhicule ancien serait « fortuite » et que « l'affaire se clôture sur des interrogations techniques faute de connaître la nature des travaux réalisés en 2019 », alors même que la nature de ces travaux est connue, ne saurait être retenue étant partiale par omission. S'agissant du rapport du cabinet Axis Expertises, s'il conclut à la nécesité d'un démontage « afin de déterminer l'origine de la panne compte tenu que le véhicule a fait l'objet d'un entretien sans justificatif d'intervention après l'achat, que le protocole de vidange et de remplissage de la boîte de vitesse par la concession Volkswagen Grand Est n'a pas été enregistrée dans la base construcuteur », il admet, page 8, que le vendeur Sly Car a réalisé la vidange à 90 000 km au lieu des 60 000 km et que cette vidange réalisée tardivement peut être préudiciable à la longévité de la boîte de vitesse. Selon le cabinet Setex, le but d'un entretien est de pérenniser la durée de vie d'un organe. Un entretien n'a pas pour but d'être curatif. L'huile de boîte de vitesse vidangée à 90 000 km au lieu de 60 000 km avait donc atteint une durée d'utilisation de 50 % supplémentaires par rapport à la préconisation. Cela démontre que le désordre lié à la boîte de vitesse était déjà présent au jour de la vente et que la vidange réalisée à 90 000 km n'a permis que de prolonger de quelques milliers de kilomètres sa durée. Dès lors le vice affectant la boîte de vitesse était préexistant à la vente. Il convient de considérer qu'est ainsi démontrée l'existence d'un vice caché existant antérieurement à la vente et affectant de façon grave l'usage du véhicule: les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil étant réunies, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule, condamné la société Sly Car à payer à M.[N] la somme de 7586,68 euros au titre de la restitution du prix concernant le véhicule de marque Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 5]. Sur le préjudice matériel: Pour accorder à M.[N] la somme de 999 euros au titre de son préjudice matériel, le tribunal a retenu que cette somme correspondait au coût de l'expertise amiable. La société Sly Car conclut à l'infirmation du jugement de ce chef en faisant valoir que la facture produite a été émise par « Litige.fr » pour une expertise auto contradictoire alors qu'il n'est justifié d'aucune expertise diligentée par ce cabinet et qu'en tout étét de cause l'expertise du cabinet Setex a été prise en charge par la protection juridique de M.[N]. Sur quoi: Selon les dispositions de l'article 1645 du code civil, si le vendeur ignorait les vices, il est tenu outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. En sa qualité de professionnel, la société Sly Car est réputée avoir connaissance des vices affectant les véhicule qu'elle vend. Cependant il ne résulte d'aucune pièce que la somme dont le remboursement est demandé corrspond à une expertise diligentée sur le véhicule litigieux: en effet la facture à l'en-tête de Litige.fr, datée du 30 décembre 2019 ne mentionne nullement le véhicule sur lequel elle a porté et il n'est pas justifié du rapport d'expertise correspondant. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a accordé la somme de 999 euros au titre du préjudice matériel et M.[N] sera débouté de sa demande de ce chef. Sur le préjudice moral: Pour accorder à M.[N] la somme de 500 euros au titre de son préjudice matériel, le tribunal a retenu l'existence d'une préjudice moral, réduisant la demande formée dans la mesure où rien ne permettait d'établir un lien entre le litige et les troubles anxio-dépressifs dont il avait souffert entre décembre 2019 et janvier 2020. La société Sly Car conclut à l'infirmation du jugement de ce chef en soutenant que le préjudice moral allégué n'était justifié par aucune pièce. M.[N] soutient qu'il a été affecté par ces évènements et qu'il a été privé de l'usage de son véhicule pendant quelques mois, ce qui lui a acusé un préjudice moral. Sur quoi: Comme l'ont justement relevé les premiers juges, rien ne permet d'établir un lien entre le litige et les troubles anxio-dépressifs dont il avait souffert entre décembre 2019 et janvier 2020. E en revanche il est constant que fragilisé durant cette période M.[N] a nécessairement été affecté par la panne de son véhicule et par les tracas que cela induisait. Le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 euros de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral. Sur les demandes accessoires: Le sens du présent arrêt justifie que le jugement soit confirmé en ce qu'il a condamné la société Sly Car aux dépens et à verser à M.[N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer à M.[N] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Senlis le 19 mars 2021 sauf en ce qu'il a condamné la société Sly Car à payer à M.[N] la somme de 999 euros au titre du préjudice matériel, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Déboute M.[N] de sa demande au titre du préjudice matériel, Condamné la société Sly Car à payer à M.[N] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Sly Car aux dépens de la procédure d'appel. LA GREFFIERELA PRESIDENTE