Cour d'appel, 07 mai 2024. 22/05646

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 22/05646 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEFB V/REF : 2022000859 S.A.S. NEW WORLD WIND C/ E.U.R.L. DK INNOVATION S.C.P. [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RANCHERE Me PICK Copie délivrée le : à : TC Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2024, après avoir été prorogé le 16 avril 2024, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. NEW WORLD WIND, société immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 829 453 208, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me François RANCHERE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric GOURDAIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : E.U.R.L. DK INNOVATION, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 507 390 466, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PICK de la SELARL CABINET STÉPHANIE PICK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.C.P. [N] es qualités de Mandataire judiciaire de la NEW WORLD WIND, prise en la personne de Maître [M] [N] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François RANCHERE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric GOURDAIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS FAITS La Société DK INNOVATION conçoit et fabrique des produits électroniques et mécaniques qui sont notamment commercialisées par la société NEW WORLD WIND. Le 26 mai 2020, la société NEW WORLD WIND a passé une commande de 300 cartes électroniques auprès de la société DK INNOVATION pour un total TTC de 16.200 euros. A cette même date, une facture d'acompte à hauteur de 8.100 euros a été émise par la société DK INNOVATION qui couvrait les approvisionnements en matières premières. Le paiement a été effectué le 27 mai 2020. Le solde de 8 100 euros était payable à la sortie des entrepôts de la société DK INNOVATION de la marchandise produite. Le 5 octobre 2020, la société NEW WORLD WIND a réclamé, en urgence, la livraison des 154 cartes restantes. A cette même date la société NEW WORLD WIND a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise. La société DK INNOVATION a procédé à la déclaration de sa créance le 13 octobre 2020 à hauteur de la somme de 8.100 euros. Le 16 octobre 2020, la liquidation judiciaire de la société NEW WORLD WIND a été convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise. Par arrêt du 18 février 2021, la cour d'appel de Versailles a désigné le tribunal de commerce de Nanterre en lieu et place du tribunal de commerce de Pontoise en raison d'un conflit d'intérêt. Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre saisi de l'examen de la contestation de créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société NWW a rendu une ordonnance le 25 août 2021 RG 2021M 03366 aux termes de laquelle il s'est déclaré incompétent invitant le créancier à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance citée à peine de forclusion. L'ordonnance a été notifiée le 14 septembre 2021. Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de continuation de la société NWW. La SCP [N], es qualités de mandataire judiciaire a saisi le juge commissaire le 25 janvier 2022 d'une demande tendant à constater que la société DK INNOVATION n'avait pas saisi le juge du fond dans le délai d'un mois ordonné. Le 4 février 2022, le juge-commissaire a rendu une ordonnance N° 2022M00634 et rejeté la créance à hauteur de 8 100 euros aux motifs qu'elle était forclose. La société DK n' a formé aucun recours contre cette ordonnance. Dans le même temps l'ordonnance du 25 août 2021 a été notifiée le 17 février 2022 après que le greffe du tribunal de commerce de Nanterre ait reconnu une erreur sur le code postal de la société DK INNOVATION. La société DK INNOVATION a assigné les 17 et 18 mars 2022 la SCP [N] es qualités de commissaire à l'exécution du plan et NWW devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc aux fins de voir NWW condamnée à lui verser la somme de 8100 euros et une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, outre un article 700 de 1500 euros. La société NWW a saisi le tribunal de commerce en incident au visa de l'article 853 du code de procédure civile pour voir constater l'irrecevabilité de l'assignation. Par jugement du 12 septembre 2022 le tribunal au visa de l'article 853 du code de procédure civile, a : - Constaté la non comparution de la SCP CANET Mandataire Judiciaire de la société NEW WORLD WIND ; - Débouté la société NEW WORLD WIND de sa demande d'incident aux fins de nullité de l'acte introductif d'instance ; - Ecarté l'indemnité de 5.000 euros, fondée sur une résistance abusive de la société NEW WORLD WIND, de la demande en principal pour l'appréciation du seuil défini à l'article 853 du code de procédure civile ; - Dit l'assignation du 16 mars 2022 délivrée le 17 mars 2022 à la SCP [N] et le 18 mars 2022 à la société la société NEW WORLD WIND bien fondée, en ce qu'elle a pour origine une obligation de payer la somme de 8.100 euros correspondant au solde de la commande du 26 mai 2020 ; Avant dire droit - Renvoyé la présente affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du lundi 10 octobre 2022 à 14 h pour finaliser les échanges des conclusions au fond des parties ; -Réservé les autres demandes des parties et les dépens ; - Liquidé au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 80,30 euros TTC. La société NEW WOLD WIND a fait appel du jugement le 21 septembre 2022. L'ordonnance de clôture est en date du 1er février 2024. Par une note en délibéré du 10 avril 2024 la cour a invité les parties pour le 24 avril au plus tard à faire valoir toutes observations utiles sur le vice de fond pouvant résulter de l'absence de représentation par un avocat devant le premier juge, au sens des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, le délibéré étant prorogé au 7 mai 2024. Vu les observations des parties. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 11 janvier 2024 la société NEW WOLD WIND demande à la cour au visa de l'articles 853 et 35 alinéa 2 du code de procédure civile, de - Infirmer le jugement rendu le 12/09/2022 par le tribunal de commerce de Saint Brieuc en ce qu'il a débouté la société NEW WORLD WIND de sa demande d'incident aux fins de nullité de l'acte introductif d'instance, en ce qu'il a écarté l'indemnité de 5.000 euros fondée sur une résistance abusive de la société NEW WORLD WIND, de la demande en principal pour l'appréciation du seuil défini à l'article 853 du CPC et en ce qu'il a dit l'assignation délivrée le 18 mars 2022 à la société NEW WORLD WIND bien fondée en ce qu'elle a pour origine une obligation de payer la somme de 8.100 euros correspondant au solde de la commande du 26 mai 2020 ; - Dire l'incident avant dire droit formé au visa de l'article 853 du CPC recevable et bien fondé, - Déclarer nulle l'assignation délivrée à la SAS NEW WORLD WIND, la SCP [N], en la personne de Maître [M] [N], es qualité de Mandataire Judiciaire par la société DK INNOVATION nulle de plein droit, - renvoyer la procédure au tribunal de commerce de Saint Brieuc auquel il appartiendra d'y donner toute suite qui conviendra. Dans ses écritures notifiées le 14 mars 2023 la société DK INNOVATION demande à la cour au visa de l'article 853 du code de procédure civile de : - Confirmer le jugement rendu le 12 septembre 2022 en toutes ses dispositions; - Dire l'incident avant dire droit formé par la société New World Wind au visa de l'article 853 du CPC recevable mais mal fondé ; - Débouter la société New World Wind et la SCP [N] de leur demande de nullité de l'assignation qui leur a été signifiée à la demande de la société DK Innovation ; - Déclarer recevable l'assignation délivrée à la société New World Wind et à la SC [N] en la personne de Maître [M] [N] ; - renvoyer la procédure au tribunal de commerce de Saint Brieuc en ce qui concerne la procédure au fond concernant la contestation de créance ; - Condamner in solidum la société New World Wind et la SCP [N] au paiement d'une somme de 3600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées pour un plus ample exposé des demandes et moyens développés par les parties. DISCUSSION L'assignation des 17et 18 mars 2022 La société NWW et la SCP [N] es qualités font remarquer que le tribunal s'est prononcé au fond et qu'au visa des articles 853 et 35 du code de procédure civile l'assignation des 17 et 18 mars 2022 est nulle. La société DK INNOVATION réplique que la demande de 5000 euros à titre de dommages et intérêts est étrangère à sa déclaration de créance à hauteur de 8 100 euros. Contrairement aux affirmations des appelantes le tribunal ne s'est pas prononcé au fond. Il rappelle seulement la chronologie des relations entre les parties et statue avant dire droit. La formulation Dit l'assignation du 16 mars 2022 délivrée le 17 mars 2022 à la SCP [N] et le 18 mars 2022 à la société la société NEW WORLD WIND bien fondée, est maladroite mais ne suffit pas pour affirmer le contraire. Il est admis également que la demande de la société DK INNOVATION a pour origine l'exécution d'une obligation qui s'inscrit dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce en raison de la procédure collective de la société NWW. Le taux du ressort doit être déterminé par la valeur totale des deux prétentions de DK INNOVATION qui sont connexes. En effet la société DK INNOVATION considère qu'après l'ouverture de la procédure collective elle a été victime de man'uvres dolosives de la part de la société NWW qui a usé d'un stratagème visant à se faire expédier de la marchandise le lendemain du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire alors qu'elle ignorait cette situation. Ce contexte soutient sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros. Par conséquent le taux du ressort est déterminé en considération de la somme de 8100 + 5000 soit la somme totale de 13 100 euros. La société NWW et le mandataire renvoient aux dispositions de l'article 853 du code de procédure civile : Article 853 du code de procédure civile : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cette disposition ne prévoit pas de nullité de l'assignation. En revanche conformément aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile l'absence de constitution d'avocat dans l'assignation et devant le premier juge constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité des actes concernés que le juge soulève d'office. Il appartenait donc à la société DK INNOVATION de constituer avocat aux fins d'assigner la société NWW et le mandataire es qualités. Le défaut de représentation de la société DK INNOVATION affecte la validité des assignations des 17 et 18 mars 2022 qui sont nulles. Le jugement est infirmé de ce chef. Les demandes annexes Il n'est pas inéquitable de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société DK INNOVATION est condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour - Infirme le jugement - Annule les assignations des 17 et 18 mars 2022 ; - Condamne la société DK INNOVATION aux dépens de première instance et d'appel ; - Rejette les autres demandes; LE GREFFIER LE PRESIDENT