Cour d'appel, 07 février 2024. 24/00044

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIME S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE anciennement dénommée Nemo Crédit Management et venant aux droits de la société Axa Banque Financement Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège assistée de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA M. [B] [I] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] assisté de Me Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH5S Chambre civile Section 2 Minute n° 00 Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] rendue le 21 décembre 2023 RG N° 23/01253 Copie délivrée aux avocats le 07 Février 2024 Le 07 Février 2024, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, PROCEDURE Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 21 décembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 18 janvier 2024. Par conclusions du 25 janvier 2024, la société CABOT FINANCIAL FRANCE sollicite du Président de la conférence de : - CONSTATER la qualité à agir de la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA, - Recevoir la société CABOT FINANCIAL FRANCE en sa demande de désistement d'instance etd'action dans le cadre de la présente procédure pendant devant la Cour d'Appel de Bastia. - STATUER ce que de droit sur les dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC. L'affaire a été examinée le 7 février 2024. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Président de la conference, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, - DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, - DISONS que la société CABOT FINANCIAL FRANCE conserve la charge de ses propres dépens. La décision a été signée par le greffier et le Président de la conférence LE GREFFIER LE CONSEILLER