Cour d'appel, 27 septembre 2022. 22/02785

Ordonnance N° S.A.S.U. GERARD [V] C/ [Adresse 5] copie exécutoire le 27/09/2022 à Me ARTZ Me CAVOIZY LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02785 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO5L Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S.U. GERARD [V] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gautier KERTUDO, avocat au barreau de PARIS ET Madame [H] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Renaud CAVOIZY de la SELARL CABINET CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mandy COLLET, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 13 septembre 2022 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière. L'incident y a été plaidé. La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. PRONONCÉ : Le 27 septembre 2022, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Mme Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Vu la déclaration du 3 juin 2022 par laquelle la société [S] [V] a interjeté appel d'un jugement du 2 mai 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Creil l'a notamment condamnée, avec exécution provisoire pour le tout, à payer à Mme [I] diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, vu les conclusions d'incident des 30 juin et 9 septembre 2022 par lesquelles Mme [I] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société à lui payer la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, vu les dernières conclusions en réponse d'incident du 5 septembre 2022 par lesquelles la société [S] [V] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter Mme [I] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire, - dire que l'affaire reste inscrite au rôle et poursuit le cours de la procédure, - débouter Mme [I] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , vu la convocation à l'audience d'incident du 13 septembre 2022, SUR CE, Mme [I] soutient que la société n'a aucune volonté de s'exécuter spontanément, ce qui a toujours été sa ligne de conduite dans le cadre de cette affaire ainsi qu'elle l'a affirmé à l'huissier de justice et qu'en tout état de cause, elle n'est pas dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans la mesure où les deux saisies diligentées les 13 juin et 5 septembre dernier ont permis la saisie de 14 900 euros. La société [S] [V] fait valoir que sa situation économique très obérée ne lui permet pas d'exécuter le jugement, qu'elle est actuellement en procès avec un ancien partenaire commercial et que du succès ou de l'échec de cette procédure dépend sa capacité à exécuter le jugement du conseil de prud'hommes. Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, reprenant depuis le 1er janvier 2020 les dispositions de l'ancien article 526, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, il est acquis que l'intimée n'a pas exécuté spontanément le jugement dont appel. A défaut de produire des éléments permettant d'avoir une vision complète de sa santé financière, la seule production d'un relevé de compte du mois de juillet 2022 étant insuffisante à cet égard, elle ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle prétend se trouver d'exécuter le jugement ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Au demeurant sa bonne foi est sujette à caution dans la mesure où elle a affirmé, le 22 juillet 2022, à l'huissier de justice saisi par Mme [I] qu'elle refusait tout paiement, affirmant même avoir réglé les sommes réclamées et être victime d'une escroquerie. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de l'intimée. L'équité impose de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de cette dernière. La société sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Laurence de Surirey, conseillère de la mise en état, ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, condamnons la société [S] [V] à payer à Mme [I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la société [S] [V] aux dépens de l'incident. LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ÉTAT,