Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 22/02483

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/02233 DU 28 Juin 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02483 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PQI Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [H] née le 02 Février 2002 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 8] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Dominique ALLEGRINI de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, ni représentée Appelé en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : MOLINO Patrick KATRAMADOS Marc Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 28 Juin 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [W] [H], née le 2 février 2002, a sollicité le 8 octobre 2021, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 30 novembre 2021, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction substantielle et durable à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée. Madame [W] [H] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 26 juillet 2022, maintenu la décision initiale. Le 21 septembre 2022, Madame [W] [H] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [V], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 8 octobre 2021, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 4 avril 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu la partie en sa demande. Madame [B] [E] se présente en personne à l’audience. Madame [W] [H] a comparu à l’audience assistée de son conseil et a maintenu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés en expliquant que sa situation avait été mal appréciée. Madame [W] [H] a également sollicité la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 30 mai 2023 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés. La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28 juin 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [W] [H] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 8 octobre 2021. En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée. Le Docteur [V], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [W] [H] souffre d’une maladie auto immune, la dermatomysite juvénile, qui se manifeste par des lésions cutanées et une atteinte musculaire ainsi que d’autres symptômes pulmonaires, digestifs et pharyngés ; elle bénéficie d’un suivi régulier dans le service de médecine interne de l’Hôpital[11]d à [Localité 10] avec un traitement médical lourd associant des immunosuppresseurs, de la cortisone entre autres, avec des effets non négligeables ; qu’à l’examen, elle présente des lésions cutanées sur tout le corps avec des séquelles dépigmentées, des amyotrophies prédominantes au niveau des membres supérieurs avec des rétractions tendineuses des fléchisseurs des doigts et des biceps, des douleurs articulaires, une asthénie permanente limitant toute activité physique prolongée ; elle signale des épisodes de dysphagies et de dysphonies itératives ; un suivi pulmonaire est en cours pour une pneumopathie interstitielle diffuse actuellement sous simple surveillance. IL faut en outre noter le retentissement important de sa maladie à début pédiatrique avec son échec scolaire et la non finalisation de sa solarité en cours (bac pro vente) du fait de sa fatigabilité et de son absentéisme (notamment du aux contraintes médicales liées à sa maladie). En synthèse, le médecin consultant indique que les déficiences de Madame [W] [H] sont viscérales et générales (déficience respiratoire, déficience des fonctions immunitaires, déficience des fonctions cutanées) ainsi que des déficiences de l’appareil locomoteur ; que son handicap justifie un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable à l’emploi au vu de la gêne fonctionnelle au niveau des membres supérieurs avec amyotrophie des bras et rétractions tendineuses au niveau des mains (difficultés pour l’écriture) entraînant une fatigabilité musculaire, au vu de l’asthénie chronique, la station debout prolongée pénible et des douleurs diffuses chronicisées. Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [W] [H], âgée de 22 ans lors de l’audience, à un taux compris entre 50% et 79% mais avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2021 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale), sous réserve des conditions administratives et réglementaires. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens: L’équité ne commande pas de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile présentée par Madame [W] [H] alors qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 28 juin 2024, REÇOIT en la forme le recours de Madame [W] [H], AU FOND, le déclare bien fondé, DIT QUE Madame [W] [H], qui présentait à la date impartie pour statuer du 8 octobre 2021 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi peut prétendre, à ce titre, au bénéfice de l'attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2022 sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires, DÉBOUTE Madame [W] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière, La Présidente, A LAINÉ M-C. FRAYSSINET