Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/57106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57106 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YFZ N° : 3 Assignation du : 09 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mars 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.S.U. LABORATOIRES SVR [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5]/France représentée par Maître Gersende CENAC de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0866 DEFENDERESSE La S.E.L.A.S. Pharmacie 70 Sacré Cœur [Adresse 3]/ [Adresse 2] [Localité 4]/France représentée par Me Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS - #A0789 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 09 septembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S.U. Laboratoires SVR a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 04 mars 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action, les parties ayant trouvé un accord ; Que la S.E.L.A.S. Pharmacie 70 Sacré Cœur a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 04 mars 2024, des conclusions d’acquiescement de désistement d’instance et d’action et de désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S.U. Laboratoires SVR de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action et à la S.E.L.A.S. Pharmacie 70 Sacré Cœur de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens par elle engagés. Fait à Paris le 05 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELFabrice VERT