Cour d'appel, 24 avril 2024. 23/16904

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 2021F00794 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 11 Juillet 2023 Appelants : Monsieur [I] [Z], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0415 - N° du dossier 23/14572 Monsieur [D] [H] [C], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS, toque: D0415 - N° du dossier 23/14572 Intimé : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 17 Octobre 2023, sous les numéros RG 23/16904, Considérant que Monsieur [I] [Z], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23/14572, Monsieur [D] [H] [C], représenté par Me Alex URSULET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23/14572 a formé appel par acte du 17 Octobre 2023 sous le numéro RG N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY ; que la déclaration d'appel sous le numéro RG N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY ne comporte pas d'intimé, elle est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 24 avril 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état