Cour de cassation, 01 décembre 2022. 21-25.112

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 21-25.112 Demandeur : M. [D] Défendeur : Mme [K] et autre Requête n° : 665/22 Ordonnance n° : 91259 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [K] épouse [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M. [U] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 juin 2022 par laquelle Mme [C] [K] épouse [E] et M. [U] [E] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 décembre 2021 par M. [O] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-25.112 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, M. [D] a été condamné à libérer les parcelles données à bail par M. et Mme [E] ainsi qu'à leur payer une somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il ressort des explications fournies que la libération des lieux donnés à bail par M. [D] aurait un caractère irréversible, générant un risque de conséquences manifestement excessives, en ce qu'elle mettrait en péril la poursuite de son activité agricole.Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier