Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/01469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01469 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAX3 13 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le26/02/2024 àla SARL ARCAMES AVOCATS la SCP AVOCAGIR Me Thomas BELLEVILLE la SCP HARFANG AVOCATS Me Catherine LATAPIE-SAYO la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Gautier MORRIS la SELARL PUYBAREAU AVOCAT Me Marin RIVIERE Me Laurent SUSSAT COPIE délivrée le à 2copies au service expertise Rendue le VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDEURS SCCV ALLES DESCHAMPS dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Monsieur [HB] [G] né le 08 Août 1992 à [Localité 42] [Adresse 41] Appartement B11 sis [Adresse 20] [Localité 14] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [NZ] [B] née le 05 Août 1993 à [Localité 42] [Adresse 41] Appartement B11 sis [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [P] [A] née le 13 Septembre 1968 à [Localité 28] [Adresse 41] Appartement B31 sis [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [NH] [CH] né le 18 Mars 1994 à [Localité 28] [Adresse 41] Appartement B32 sis [Adresse 20] [Localité 14] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [UM] [EL] née le 17 Janvier 1991 à [Localité 45] [Adresse 41] Appartement D33 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [BE] [O] né le 05 Janvier 1993 à [Localité 43] [Adresse 41] Appartement D33 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Y] [V] née le 10 Juin 1974 à [Localité 30] [Adresse 41] Appartement D41 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [HK] [UD] né le 07 Mars 1977 à [Localité 28] [Adresse 41] Appartement D43 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [CB] [S] [T] né le 03 Juin 1955 à [Localité 26] [Adresse 41] Appartement D61 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [M] [NL] née le 28 Mars 1954 à [Localité 38] (ALGERIE) [Adresse 41] Appartement D61 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [MY] [UE] veuve [ZM] née le 02 Octobre 1959 à [Localité 39] [Adresse 41] Appartement D62 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [TL] [I] né le 11 Septembre 1991 à [Localité 40] [Adresse 41] Appartement D24 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [H] [L] né le 08 Octobre 1989 à [Localité 36] [Adresse 41] Appartement D13 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [E] [HO] née le 22 Mars 1991 à [Localité 46] [Adresse 41] Appartement D13 sis [Adresse 20] [Localité 15] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [ZN] [S] [EH] [K] né le 25 Novembre 1997 à [Localité 27] [Adresse 13] - Appartement C31 [Localité 15] Représenté par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 41] DF-3 (Bât A et C) sis [Adresse 13] [Localité 15], représenté par son Syndic en exercice, la société AQUITAINE DE GESTION SAS dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Gautier MORRIS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [X] [UL] née le 07 Juillet 1967 à [Localité 39] [Adresse 20] - Appartement D23 [Localité 15] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [N] [D] née [W] née le 19 Août 1968 à [Localité 34] [Adresse 10] [Localité 18] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [TV] [D] né le 15 Mai 1970 à [Localité 34] [Adresse 10] [Localité 18] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [HY] [Z] né le 14 Octobre 1951 à [Localité 37] (ITALIE) [Adresse 20] - [Adresse 41] - Appartement D51 [Localité 15] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [C] [Z] née [YW] née le 31 Août 1967 à [Localité 29] [Adresse 20] - [Adresse 41] - Appartement D51 [Localité 15] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [ZW] [DY] né le 23 Mars 1965 à [Localité 31] [Adresse 6] [Localité 24] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [TL] [J] né le 10 Mars 1973 à [Localité 35] [Adresse 9] [Localité 19] Représenté par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [HF] [VE] épouse [J] née le 04 Mai 1971 à [Localité 34] [Adresse 9] [Localité 19] Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 21] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Société d’assurances mutuelles à cotisation variables CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (n° assuré 0570486/n° contrat 1273181) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 22] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX SA ALLIANZ IARD Assureur de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (contrat n°086932162) dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 25] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX La SCCV ALLEE DESCHAMPS dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (assignée sous le RG n°23/1503 ; le RG n°23/1583 ; le RG n°23/1654; le RG n°23/1828 ; le RG n°23/1829 ; le RG n°24/103) Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 41] DFau1 sis [Adresse 20] [Localité 14], représenté par son Syndic en exercice, la société AQUITAINE DE GESTION SAS dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (assignée sous le RG n°23/1503 ; le RG n°23/1583 ; le RG n°24/103) Représentée par Maître Clément BOURIE de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX La société AQUITAINE DE GESTION SAS en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 41] sise [Adresse 20] [Localité 14] dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE La SCCV ALLEE DESCHAMPS a fait édifier, sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, un ensemble immobilier sis [Adresse 20], [Localité 15], composé de quatre bâtiments. Les travaux ont été confiés en conception-réalisation à un groupement dont le mandataire est la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION. Pour réaliser les travaux qui lui ont été confiés, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a souscrit une police d’assurance responsablité décennale auprès de la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP et une police d’assurance responsabilité civile auprès de la société ALLIANZ. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves : - Le 5 juillet 2022 pour le bâtiment B - Le 11 juillet 2022 pour le bâtiment A - Le 22 juillet 2022 pour le bâtiment D - Le 11 aout 2022 pour le bâtiment C Les lots ont été livrés également avec réserves, et des copropriétés ont été instituées (DF-3 pour les bâtiments A et C, et DFAU1 pour les bâtiments B et D). La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION est intervenue pour lever la plupart des réserves formulées lors de la réception. Exposant que des réserves demeurent non levées, la SCCV ALLEE DESCHAMPS a, par actes du 4 juillet 2023 (RG n°23/01469) fait assigner la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, la SA ALLIANZ IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la SCCV ALLEE DESCHAMPS expose qu’au jour de l’assignation, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION n’avait pas fait diligence pour satisfaire à ses obligations malgré de nombreuses mises en demeure et relances diverses. Elle indique qu’il susbsiste pas moins de 279 réserves non levées dans les quatre bâtiments et des désordres apparus pendant l’année de parfait achèvement et qu’il est ainsi nécessaire qu’une expertise soit ordonnée. La SA ALLIANZ ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage. La société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP) ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demande la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens. Par actes du 4 juillet 2023 (RG n°23/01503), Monsieur [HB] [G], Madame [NZ] [B], Madame [P] [A] et Monsieur [NH] [CH] ont fait assigner la SCCV ALLEE DESCHAMPS, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 41] DFAU1 et la société AQUITAINE DE GESTION ès-qualités de syndic de la copropriété [Adresse 41] devant la présente Juridiction aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Ils exposent au soutien de leur demande que des désordres et réserves non levées affectent le bâtiment B. Par actes des 20 et 21 juillet 2023 (RG n°23/01583), Madame [UM] [EL], Monsieur [BE] [O], Madame [Y] [V], Monsieur [HK] [UD], Monsieur [CB] [T], Madame [M] [NL], Madame [MY] [UE] veuve [ZM], Monsieur [TL] [I], Monsieur [H] [L], Madame [E] [HO] ont fait citer la SCCV ALLEE DESCHAMPS, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 41] DFAU1 et la société AQUITAINE DE GESTION ès-qualités de syndic de la copropriété [Adresse 41] devant la présente Juridiction aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Ils exposent au soutien de leur demande que des désordres et réserves non levées affectent le bâtiment D. Dans leurs dernières écritures, Monsieur [HB] [G], Madame [NZ] [B], Madame [P] [A], Monsieur [NH] [CH], Madame [UM] [EL], Monsieur [BE] [O], Madame [Y] [V], Monsieur [HK] [UD], Monsieur [CB] [T], Madame [M] [NL], Madame [MY] [UE] veuve [ZM], Monsieur [TL] [I], Monsieur [H] [L], Madame [E] [HO] sollicitent, de : - maintenir la jonction des procédures initiées par les concluants sous les numéros RG 23/01503 et 23/01583 avec la présente procédure de référé initiée par la SCCV ALLEE DESCHAMPS pendante sous le numéro 23/01469, à la condition que la consignation soit mise à la charge de la SCCV ALLEE DESCHAMPS - mettre les dépens à la charge exclusive de la SCCV ALLEE DESCHAMPS Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 41]-DFAU1 sollicite de : - Ordonner la jonction avec les affaires enregistrées sous les numéros RG 23/01503, 23/01469, 23/01828 et 23/01829 - Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner pour ce faire tel expert qu’il plaira avec la mission décrite dans les assignations - réserver les dépens Par actes du 31 juillet 2023 et 1er aout 2023 (RG n°23/01828), le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 41] DF-3 (bâtiments A et C) a donné assignation à la SCCV ALLEE DESCHAMPS et à la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Au soutien de sa demande, il expose notamment que des réserves non levées et désordres affectent les bâtiments A et C. Dans ses dernières écritures, le SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 41] DF-3 a maintenu sa demande d’expertise et sollicité à titre reconventionnel de : - déclarer recevable et bien fondé la présente intervention de la société ACTIA CONCEPT en qualité de nouveau syndic en exercice du SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 41] DF-3 et ce au lieu et place de la sociéé AQUITAINE DE GESTION ancien syndic - mettre à la charge exclusive de la SCCV ALLEE DESCHAMPS les frais de consignation et d’expertise judiciaire compte tenu de la jonction formulée par la SCCV ALLEE DESCHAMPS de la procédure initiale (RG n° 23/01818) avec les autres instances (RG n°23/01503, RG n°23/01469, RG n°23/01583, RG n°23/01829) désormais enregistrée, par suite de ladite jonction, sous le numéro RG n°23/01469 s’agissant de désordres afférents au même ensemble immobilier. Par actes du 4 août 2023 (RG n°23/01829), le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 41]-DFAU1 a fait assigner la SCCV ALLEE DESCHAMPS et la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION aux fins de voir : - Ordonner la jonction avec les affaires enregistrées sous les numéro 23/1503 et 23/01583, - Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner pour ce faire tel expert qu’il plaira avec la mission décrite dans les assignations, - Condamner la SCCV ALLEE DESCHAMPS à communiquer, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l’ordonnance de référé à intervenir, les documents suivants : le(s) procès-verbal(aux) de réception des bâtiments B et D de la [Adresse 41]-DFAU1, la liste complète des entreprises intervenues sur ce chantier, leurs marchés et leurs attestations d’assurances, la déclarationr règlementaire d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement des travaux, - réserver les dépens Au soutien de ses demandes, il expose notamment que des réserves non levées et désordres affectent les bâtiments B et D. Dans ses dernières écritures, le SDC DE LA [Adresse 41]-DFAU1 a pris acte de la communication par la SCCV ALLEE DESCHAMPS et renoncé à toute demande de communication sous astreinte à ce titre. Il a maintenu ses autres demandes. La SCCV ALLEE DESCHAMPS a sollicité de voir : - Ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 23/01469, RG 23/01583 ; RG 23/01828 et RG 23/01829. - Débouter le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 33] DFAU1 de sa demande de condamnation sous astreinte Vu l’article 145 du code de procédure civile, - Ordonner une mesure d’expertise relative aux griefs visés dans l’exploit introductif d’instance de la SCCV ALLEE DESCHAMPS et de l’exploit introductif d’instance des consorts [G] [B] [CH] et autres jointes sous le RG 23/01469 et dans les assignations ayant donné lieu aux instances RG 23/01583, RG 23/01828 et RG 23/01829. - désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de : 1. Visiter les lieux 2. Prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties 3. Vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d'assurance 4. Décrire les ouvrages réalisés 5. Dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés 6 Dire si l'immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’exploit introductif d’instance de la SCCV ALLEE DESCHAMPS et de l’exploit introductif d’instance des consorts [G] [B] [CH] et autres jointes sous le RG 23/01469 et dans les assignations ayant donné lieu aux instances RG 23/01583, RG 2301828 et RG 23/01829. 7. Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans 8.'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement 9. Dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée. 10. Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté 11. Rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues 12. Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non-conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu des devis remis par les parties. Préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative 13. Indiquer les préjudices éventuellement subis 14. A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte en: -indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgentsénumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise et les travaux nécessaires au regard de la sécurité des biens et des personnes,donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les cause de désordres, ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité15. Une fois ses investigations terminées, communiquer ses conclusions aux parties en diffusant un projet de rapport en laissant un délai qui ne sera pas inférieur à un mois aux parties pour faire valoir leurs dires. 14. Statuer ce que droit quant aux dépens. La SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a sollicité de : - ORDONNER la jonction des instances 23/01828, 23/01469, 23/01829, et 23/1583 - DECLARER communes et opposables aux compagnies ALLIANZ et CAM BTP les expertises sollicitées au sein des instances introduites sou les n° RG 23/01828, 23/01829, et 23/1583, - STATUER ce que de droit sur la demande d’expertise, sous les plus expresses réserves de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION quant au bienfondé des actions engagées par les divers requérants. - DIRE que la mission de l’expert devra inclure le chef suivant : Pour chaque désordre, Indiquer sa date approximative d’apparition ; indiquer à quelle date, par qui et à qui il a été dénoncé ; indiquer s’il était apparent à la livraison et/ou à la réception ; dire s’il a fait l’objet d’une réserve à la livraison et/ ou à la réception ; indiquer s’il a fait l’objet d’une reprise. Procéder à une ventilation des désordres selon qu’ils affectent une partie commune ou une partie privative - DEBOUTER la SCCV ALLEES DESCHAMPS de sa demande visant à confier à l’expert le soin de « dire si les travaux achevés sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ». - RESERVER les dépens Les instances n° RG 23/01503, 23/01583, 23/01828 et 23/01829 ont été jointes à l’instance n° RG 23/01469.ont été jointes à la mise en état sous le n °23/01469. Par acte du 04 août 2023 (RG n°23/01654), Monsieur [ZN] [K] a fait citer la SCCV ALLEE DESCHAMPS devant la présente Juridiction aux fins de voir désigner un expert judiciaire et, - A titre principal, mettre la consignation pour moitié à la charge solidaire de la SCCV ALLEE DESCHAMPS, d’une part, et pour moitié à la charge de Monsieur [K], d’autre part, - A titre subsidiaire, mettre la consignation à la charge de Monsieur [K] et réserver les dépens. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] fait notamment valoir que des réserves non levées et désordres affectent l’appartement C31 dont il est propriétaire. Par actes du 10 janvier 2024 (RG n°24/00103) Madame [X] [UL], Madame [N] [D], Monsieur [HY] [Z], Madame [C] [Z], Monsieur [ZW] [DY], Monsieur [TL] [J], Madame [HF] [J], Monsieur [TV] [D] ont fait citer la SCCV ALLEE DESCHAMPS, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 41] DFAU1, et la société AQUITAINE DE GESTION devant la présente juridiction aux fins de voir : - joindre la présente procédure avec la procédure de référé pendante sous le numéro 23/01469, à la condition que la consignation soit mise à la charge de la SCCV ALLEE DESCHAMPS, - ordonner une mesure d’expertise judiciaire - réserver les dépens. Au soutien de leurs prétentions, ils exposent notamment que des réserves non levées et désordres affectent le bâtiment D. Dans leurs dernières écritures, Madame [X] [UL], Madame [N] [D], Monsieur [HY] [Z], Madame [C] [Z], Monsieur [ZW] [DY], Monsieur [TL] [J], Madame [HF] [J], Monsieur [TV] [D] ont maintenu leur demande d’expertise et sollicité à titre reconventionnel de : - joindre la présente procédure avec la procédure de référé pendante sous le numéro 23/01469 à la condition que la consignation soit mise à la charge de la SCCV ALLEE DESCHAMPS - mettre les dépens à la charge exclusive de la SCCV ALLEE DESCHAMPS partie demanderesse initiale et étant à l’initiative de la demande de jonction entre toutes les procédures. En réplique, la SASU DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION demande de : - ORDONNER la jonction des instances 23/01469 et 24/00104 - DECLARER communes et opposables aux compagnies ALLIANZ et CAM BTP les expertises sollicitées - STATUER ce que de droit sur la demande d’expertise, sous les plus expresses réserves de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION quant au bienfondé des actions engagées par les divers requérants. - DIRE que la mission de l’expert devra inclure le chef suivant : Pour chaque désordre, Indiquer sa date approximative d’apparition ; indiquer à quelle date, par qui et à qui il a été dénoncé ; indiquer s’il était apparent à la livraison et/ou à la réception ; dire s’il a fait l’objet d’une réserve à la livraison et/ ou à la réception ; indiquer s’il a fait l’objet d’une reprise.Procéder à une ventilation des désordres selon qu’ils affectent une partie commune ou une partie privative- DEBOUTER la SCCV ALLEE DESCHAMPS de sa demande visant à confier à l’expert le soin de « dire si les travaux achevés sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ». - RESERVER les dépens. Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 41]-DFAU1 a sollicité du Juge des Référés de : - ORDONNER la jonction avec les affaires enregistrées sous les numéros 23/01469, 23/01654 et 24/00103 - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire et désigner pour ce faire tel expert qu’il plaira avec la mission décrite dans les assignations - RÉSERVER les dépens La SCCV ALLEE DESCHAMPS sollicite de : - Ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 23/01469, de RG 23/01654 introduite par monsieur [K], et RG 24/00104 introduite par madame [UL] et autres. - Juger que le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 33] DFAU1 a renoncé à sa demande de condamnation sous astreinte à l’encontre de la SCCV ALLEE DES CHAMPS compte tenu de la communication de pièce effectuée. - Juger que la SCCV ALLEES DECHAMPS ne s’oppose pas aux mesures d’expertise sollicitée par les autres parties sous les plus expresses protestations et réserves d’usage. Vu l’article 145 du code de procédure civile, - Ordonner une mesure d’expertise relative aux griefs visés dans l’exploit introductif d’instance de la SCCV ALLEE DESCHAMPS et de l’exploit introductif d’instance des consorts [G] [B] [CH] et autres jointes sous le RG 23/01469 et dans les assignations ayant donné lieu aux instances RG 23/01583, RG 23/01828 et RG 23/01829. - Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de : 1. Visiter les lieux 2. Prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties 3. Vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d'assurance 4. Décrire les ouvrages réalisés 5. Dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés 6 Dire si l'immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’exploit introductif d’instance de la SCCV ALLEE DESCHAMPS et de l’exploit introductif d’instance des consorts [G] [B] [CH] et autres jointes sous le RG 23/01469 et dans les assignations ayant donné lieu aux instances RG 23/01583, RG 2301828 et RG 23/01829. 7. Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans 8.'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement 9. Dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée. 10. Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté 11. Rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues 12. Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non-conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu des devis remis par les parties. Préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative 13. Indiquer les préjudices éventuellement subis 14. A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte en: -indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgentsénumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise et les travaux nécessaires au regard de la sécurité des biens et des personnes,donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les cause de désordres, ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité15. Une fois ses investigations terminées, communiquer ses conclusions aux parties en diffusant un projet de rapport en laissant un délai qui ne sera pas inférieur à un mois aux parties pour faire valoir leurs dires. 14. Statuer ce que droit quant aux dépens. - statuer ce que droit quant aux dépens. La SAS AQUITAINE DE GESTION, ne s’oppose pas aux demandes de mesure d’expertise formées à son encontre, sous toutes protestations et réserves. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, en application des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile le Juge des Référés rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger », « prendre ou donner acte » , les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, la présente juridiction ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Sur la demande de jonction il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les sept instances (RG n° 23/01469, RG n°23/01503, RG n°23/01583, RG n°23/01828, RG n°23/01829, RG n° 23/01654, RG n°24/00103) sous le seul numéro RG n° 23/01469, l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références. Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment les procès-verbaux de réception des travaux avec réserves des 5, 11 et 22 juillet 2022, et du 11 août 2022, l’état de levée des réserves et désordres apparus en parfait achèvement au 16 juin 2023, les procès-verbaux de constat des 6 avril, 16 juin et 27 juillet 2023 dressés par Maître [U], les procès-verbaux de constats des 21 septembre 2022 et 17 avril 2023 dressés par Maître [F], du procès-verbal de constat du 30 novembre 2022 dressé par Maître [NP] que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. Plus précisément, la mission de l’expert inclura notamment le chef suivant “Pour chaque désordre, Indiquer sa date approximative d’apparition ; indiquer à quelle date, par qui et à qui il a été dénoncé ; indiquer s’il était apparent à la livraison et/ou à la réception ; dire s’il a fait l’objet d’une réserve à la livraison et/ ou à la réception ; indiquer s’il a fait l’objet d’une reprise. Procéder à une ventilation des désordres selon qu’ils affectent une partie commune ou une partie privative” Sur les autres demandes À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SCCV ALLEE DESCHAMPS, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, ORDONNE la jonction des sept instances (RG n° 23/01469, RG n°23/01503, RG n°23/01583, RG n°23/01828, RG n°23/01829, RG n° 23/01654, RG n°24/00103) sous le seul numéro RG n° 23/01469, l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références. Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [CB] [R] [Adresse 8] [Localité 17] Tél.: [XXXXXXXX01] Port.: [XXXXXXXX02] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ; – déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ; – préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable; -dire si les travaux achevés sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés – vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; – dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; - Plus précisément, chaque désordre, Indiquer sa date approximative d’apparition ; indiquer à quelle date, par qui et à qui il a été dénoncé ; indiquer s’il était apparent à la livraison et/ou à la réception ; dire s’il a fait l’objet d’une réserve à la livraison et/ ou à la réception ; indiquer s’il a fait l’objet d’une reprise. Procéder à une ventilation des désordres selon qu’ils affectent une partie commune ou une partie privative – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les parties et proposer une base d'évaluation; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises; – établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties, INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à la SCCV ALLEE DESCHAMPS les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, FIXE à la somme de 6.000 € la provision que la SCCV ALLEE DESCHAMPS devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Code BIC : [XXXXXXXXXX044] – Code IBAN : [XXXXXXXXXX032]) avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,  DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, DIT que les défendeurs devront produire auprès du la SCCV ALLEE DESCHAMPS dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation, REJETTE toutes autres demandes DIT que la SCCV ALLEE DESCHAMPS conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,