Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 26 JANVIER 2023
MINUTE N° 23/86
N° RG 22/02458 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJDS
Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce d'ARRAS, décision attaquée en date du 02 mars 2022, enregistrée sous le n° 2019/1684
APPELANTE
SARL TRANSPORTS [E] [W]
ayant son siège social [Adresse 5]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
SAS FM FRANCE
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai du 26 janvier 2023,
Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 19 mai 2022, enregistré sous le n° 22/02771, d'un jugement rendu le 02 mars 2022 par le tribunal de commerce d'Arras,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de la SARL TRANSPORTS [E] [W] en date du 25 janvier 2023, sollicitant l'extinction de l'instance portant le n° RG 22/02458,
Vu les conclusions en acceptation de désistement d'instance sous condition de la SAS FM FRANCE en date du 25 janvier 2023, sollicitant l'extinction de l'instance portant le n° RG 22/02458,
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel enregistré sous le n° RG 22/02458 ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire RG 22/02458 et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance enregistré n° RG 22/02458 de la SARL TRANSPORTS [E] [W] ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
.../...
Rejetons la demande d'article 700 du code de procédure civile de la SAS FM FRANCE ;
Laissons les frais et dépens à la charge de l'appelante.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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