Cour d'appel, 07 mai 2024. 24/01475

Référés Civils ORDONNANCE N°39 N° RG 24/01475 - N° Portalis DBVL-V-B7I-US6N M. [X] [S] Mme [W] [G] épouse [S] Mme [I] [S] épouse [T] M. [B] [S] M. [Z] [S] C/ S.A.S. MONEY S.A.R.L. GP INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 mai 2024 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 07 mai 2024, **** Vu l'assignation en référé délivrée le 13 mars 2024 ENTRE : Monsieur [X] [S] né le 12 Avril 1954 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [W] [G] épouse [S] née le 09 Septembre 1955 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [I] [S] épouse [T] née le 11 Septembre 1980 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Monsieur [B] [S] né le 21 Décembre 1982 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [Z] [S] né le 21 Décembre 1988 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES ET : S.A.S. MONEY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE S.A.R.L. GP INVESTISSEMENTS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Par conclusions du 14 mai 2024, MM. [X], [B], [Z] [S] et Mmes [W] [G] épouse [S], [I] [S] épouse [T] ont sollicité au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'appel interjeté le 18 janvier 2024 par la société Money à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, la société Money n'ayant pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre. Par note en date du 23 avril 2024, la société Money par l'intermédiaire de son conseil indique avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 17 avril 2024 ; Par message du 6 mai 2024, les consorts [S] indiquent ne pas maintenir l'incident de radiation compte tenu de cette décision. Les sociétés Money et GP Investissements ne se sont pas opposées ; SUR CE En l'absence d'opposition des défendeurs, le désistement d'instance des requérants est parfait, ce qu'il convient de constater. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, les consorts [S] seront donc condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de MM. [X], [B] et [Z] [S] et de Mmes [W] [G] épouse [S] et [I] [S] épouse [T] ; Les condamnons aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT