Cour d'appel, 17 novembre 2022. 22/02507

ARRÊT N° N° RG 22/02507 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQMB MPF - NR COUR D'APPEL DE NIMES Arrêt N°305 16 Juin 2022 RG:21/01349 [I] C/ [I] [B] Grosse délivrée le 17/11/2022 à Me Sylvie JOSSERAND à Me Sylvie SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR : Madame [F] [I] née le 02 Février 1959 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie JOSSERAND, avocat au barreau de NIMES CONTRE : Monsieur [W], [P] [I] né le 13 Septembre 1980 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D], [V], [K] [B] née le 10 Janvier 1949 à [Localité 4] ( ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES Affectant l'arrêt n° 305 du 16 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, ARRÊT : Arrêt rendu sans débat, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 17 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE : Par requête signifiée par Rpva le 18 juillet 2022, [F] [I] expose que dans son arrêt n°305 rendu le 16 juin 2022 dans le cadre de l'instance RG n°21/1349, la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes a omis de statuer sur sa demande tendant à la désignation du notaire chargé de procéder aux opérations de partage et de liquidation de la communauté ayant existé entre son père, [A] [I], décédé le 28 novembre 2010 et [D] [B] épouse [I] ainsi que de la succession de [A] [I]. Par message transis par Rpva le 19 octobre 2022, les intimés ont fait savoir par l'intermédiaire de leur conseil qu'ils n'étaient pas opposés à la désignation du notaire résultant de la réparation de l'omission de statuer. MOTIFS : Par jugement du 18 février 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre [A] [I], décédé le 28 novembre 2010 et [D] [B] veuve [I] ainsi que de la succession de [A] [I]. Les premiers juges ont désigné pour y procéder Maître [Y] [J]. Le dispositif des conclusions signifiées en appel par la requérante comprenait la prétention suivante : « renvoyer les parties devant le notaire, et non pas l'avocat, qu'il plaira à la cour de désigner pour calculer les droits des parties et dresser un état liquidatif de la succession. » Selon [F] [I] en effet, Maître [Y] [J] n'est pas notaire mais avocate de sorte qu'actuellement, aucun notaire n'est désigné pour procéder aux opérations de partage. [Y] [J] est inscrite effectivement sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nîmes et exerce la profession d'avocate. Elle n'est donc pas notaire et a été désignée par erreur par le tribunal. Il sera donc fait droit à la demande de réparation de l'omission de statuer formée par [F] [I] et le dispositif de l'arrêt sera modifié et complété de la manière suivante : « Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté [F] [I] de sa demande tendant au rapport à la succession de la somme de 1 300 euros représentant deux retraits en espèces effectués sur le compte bancaire de [A] [I] après son décès et en ce qu'il a désigné Maître [Y] [J] comme notaire, Statuant à nouveau sur ces points, Condamne [D] [B] et [W] [I] à rapporter à la succession la somme de 650 euros, Désigne le président de la chambre des notaires du Gard pour procéder aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre [A] [I], décédé le 28 novembre 2010 et [D] [B] veuve [I] ainsi que de la succession de [A] [I], avec faculté de délégation, Y ajoutant, Condamne [D] [B] et [W] [I] à payer à [F] [I] la somme de1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ». PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Fait droit à la requête de [F] [I] tendant à la réparation d'une omission de statuer dans l'arrêt n°305 rendu le 16 juin 2022 dans le cadre de l'instance RG n°21/1349 par la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes Ordonne que le dispositif de l'arrêt susvisé sera modifié et complété comme suit : « Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté [F] [I] de sa demande tendant au rapport à la succession de la somme de 1 300 euros représentant deux retraits en espèces effectués sur le compte bancaire de [A] [I] après son décès et en ce qu'il a désigné Maître [Y] [J] comme notaire, Statuant à nouveau sur ces points, Condamne [D] [B] et [W] [I] à rapporter à la succession la somme de 650 euros, Désigne le président de la chambre des notaires du Gard pour procéder aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre [A] [I], décédé le 28 novembre 2010 et [D] [B] veuve [I] ainsi que de la succession de [A] [I], avec faculté de délégation, Y ajoutant, Condamne [D] [B] et [W] [I] à payer à [F] [I] la somme de1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ». Dit que les dépens seront supportés par l'Etat. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,