Cour d'appel, 07 mai 2024. 23/07173

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°188 N° RG 23/07173 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULQG V/REF : 23/002590 S.A.R.L. ETUDES CONCEPTION CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECC I) C/ S.A.R.L. PROVIDENCE IMMO Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me MANOUKIAN Me KIERZKOWSKI-CHATAL TC de ST NAZAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. ETUDES CONCEPTION CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECC I) immatriculée au RCS de SAINT- NAZAIRE sous le numéro 437 640 634, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS JS MANOUKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.R.L. PROVIDENCE IMMO immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 437 640 634, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Suivant contrat de contractant général du 4 juillet 2018, la Société PROVIDENCE IMMO a confié à la Société ECCI la maîtrise d''uvre et les aménagements intérieurs d'un bâtiment professionnel qu'elle a ensuite donné en location à la PREMATECH sur la Commune de [Localité 5]. Dans le cadre du litige opposant les parties, la société PROVIDENCE IMMO, a sollicité par requête l'autorisation de pratiquer toute saisie conservatoire en garantie d'une créance évaluée provisoirement à la somme de 289 681, 82 euros. Par ordonnance en date du 13 février 2023 fondée sur les articles L 511-1 et R 511-1 du CPCE, le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a autorisé la SAS PROVIDENCE IMMO à pratiquer une saisie conservatoire pour sureté conservation et obtenir paiement de sa créance évaluée provisoirement à 279.681,82 euros. La société ECCI contestant que les conditions prescrites par l'article L 511-1 CPCE soient réunies a sollicité la rétractation de cette ordonnance et en a été déboutée par ordonnance du 28 novembre 2023. Par déclaration d'appel enregistrée le 20 décembre 2023, la Société ECCI a interjeté appel de cette ordonnance. Il s'avère cependant que par jugement du 07 février 2024, le tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre et a nommé Me [M] en qualité de mandataire judiciaire. L'intimé a soulevé ce point dans ses conclusions au fond. L'appelante n'ayant pas régularisé la procédure en appelant à la cause les organes de la procédure de la SARL ETUDES CONCEPTION CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECC I) il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire. SUR CE : Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG 23/7173 du rang des affaires en cours ;. Rappelle que le réenrôlement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du président de la 3ème chambre commerciale et sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que l'arret sera notifié à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Le Greffier, Le Président,