Cour de cassation, 15 décembre 2022. 21-25.509

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 21-25.509 Demandeur : la société LBH Défendeur : Mme [C] Requête n° : 698/22 Ordonnance n° : 91325 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société LBH, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 juin 2022 par laquelle Mme [V] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 décembre 2021 par la société LBH à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-25.509 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 20 octobre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [C] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Il résulte toutefois des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi justifie d'une situation financière difficile, au vu des exercices déficitaires pour les années 2020 et 2021, de sorte que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy