Cour d'appel, 14 mars 2024. 21/03869

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/03869 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYSD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2021 Date de la saisine : 25 Juin 2021 Date de la décision attaquée : 14 JUIN 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES ------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association BREIZH INSERTION SPORT Représentée par Me Karima BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190021 INTIMES [F] [D] Monsieur [F] [D], domicilié [Adresse 1]) Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [D] Association CERCLE PAUL BERT SOC SPORT Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210201 ------------------------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE D'HOMOLOGATION N°120/2024 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, Assistée de Christine BARAT, Adjointe administratif faisant fonction de greffier, FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 14 juin 2021 opposant M.[F] [D] à l'association Cercle Paul Bert Soc Sport et l'association Breizh Insertion Sport , Vu l'appel formé par l'association Breizh Insertion Sport le 25 juin 2021, Vu la procédure de médiation mise en oeuvre dans le cadre de la mise en état, Vu les conclusions de désistement avec demande d'homologation d'un accord transactionnel notifiées par l'association Breizh Insertion Sport (BIS) par RPVA le 16 février 2024, Vu les conclusions de l'association Cercle Paul Bert Soc Sport notifiées le même jour d'acceptation du désistement et tendant aux mêmes fins, Vu les conclusions de M.[D] notifiées par RPVA le 29 février 2024 aux mêmes fins d'homologation après exécution du protocole d'accord, Vu l'avis du Parquet Général, en date du 5 mars 2024, n'ayant aucun moyen opposant à l'homologation de ce protocole, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les conseils des parties ont sollicité l'homologation de l'accord transactionnel en date du 8 février 2024 intervenu à l'issue d'une médiation et ont manifesté la volonté des parties de se désister de leurs demandes respectives devant la cour. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction. Conformément à leurs demandes, il convient de donner acte aux parties de la transaction intervenue entre elles le 8 février 2024 et de donner force exécutoire à cette transaction. Le désistement de l'appel principal de l'association Breizh Insertion Sport et le désistement de M.[D] de son appel incident s'inscrivent dans l'exécution de cette transaction par laquelle les parties ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel. Il constitue un désistement d'action dans les conditions de la transaction. Il sera constaté au dispositif et entraîne l'extinction accessoire de l'instance. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, - Homologuons l'accord transactionnel intervenu le 8 février 2024 entre M.[F] [D] à l'association Cercle Paul Bert Soc Sport et l'association Breizh Insertion Sport et lui donnons force exécutoire. - Décernons acte à l'association Breizh Insertion Sport de son désistement d'appel, accepté par les intimés, - Décernons acte à M.[D] du désistement de son appel incident, accepté par l'association Cercle Paul Bert Soc Sport et par l'association Breizh Insertion Sport, - Déclarons parfait le désistement d'appel des parties et constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 21/3869 conformément à l'accord transactionnel intervenu entre elles. - Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens. Rennes, le 14 Mars 2024 P/le greffier, Le Magistrat,