Cour d'appel, 28 janvier 2025. 23/01755
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
23/01755
Date de décision :
28 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Sociale
Ord. n° 7
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
N° RG 23/01755 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3FR
S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Sylvie CHENAIS de la SELARL AD LEGIS, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
[8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01755 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3FR,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu la lettre enregistrée au greffe le 28 janvier 2025 adressée par le conseil de l'appelante indiquant qu'il se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d'appel,
Attendu que la Maître [D] [U] de la SELARL [4] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;
DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux parties et conseils le :
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