Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 25/00305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX AGRICOLE AFFAIRE N° RG 25/00305 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I27T JUGEMENT N° 25/668 JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Jean-François BATHELIER Assesseur non salarié : Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représentée par Mme [A], munie d’un pouvoir spécial PARTIE DÉFENDERESSE : E.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparution : Non comparante, représentée par la SELARL VG CONSEIL, Avocats au Barreau de Dijon, non comparante, vestiaire 55 PROCÉDURE : Date de saisine : 13 Juin 2025 Audience publique du 18 Novembre 2025 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé du 13 juin 2025, l’EARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la [2] (MSA) de Bourgogne le 22 mai 2025, pour un montant de 32.089,71 € correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard restant-dues au titre des échéances de juillet à décembre 2019, de décembre 2020 et de janvier à mai 2021. L’affaire a été retenue à l’audience du 18 novembre 2025, suite à un renvoi. A cette occasion, la MSA de [Localité 4], représentée, a indiqué se désister de l’instance. Bien que régulièrement convoquée, l’EARL DOMAINE [3] n’était ni présente, ni représentée. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Attendu qu’à l’audience, la caisse a indiqué se désister de son recours. Qu’à cette date, l’opposante n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de la MSA de [Localité 4], et le dessaisissement de la juridiction. Que les dépens seront laissés à la charge de la MSA de Bourgogne. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance de la MSA de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction ; Met les dépens à la charge de la MSA de Bourgogne. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE