Cour d'appel, 10 mars 2024. 24/02027

N° RG 24/02027 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQYH Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 MARS 2024 à 11 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [D] [K] né le 06 Septembre 1989 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] ayant pour conseil Maitre Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 9 mars 2024 à 18 heures 52 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 09 qui a : - déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de [D] [K] ; - rejeté la requête du préfet du Rhône en prolongation de la rétention administrative de [D] [K] ; - dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [D] [K] ; - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du CESEDA. Vu les justificatifs de notification adressées à toutes les parties, En l'absence d'observations des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formée dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il convient de le déclarer recevable. Il ressort de la procédure que l'intéressé ne fait valoir aucune garantie de représentation effective, alors qu'il est sans domicile fixe. Il convient donc en application des dispositions des articles L 743-22 et R 743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public, afin de s'assurer de la représentation de [D] [K] devant le délégué du premier président. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R 743-12 et L 743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République, Disons en conséquence que [D] [K] restera à la disposition de la justice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 11 mars 2024 à 10 h 30 en salle Lambert Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Régis DEVAUX