Cour d'appel, 02 décembre 2025. 25/06915

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/06915 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025 Date de saisine : 18 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01119 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 12 Février 2025 Appelante : Madame [K] [T], représentée par Me Kenza LARBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 212 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006212 du 11/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : E.P.I.C. OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représentée par Me Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier E000AAYW ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 911 du code de procédure civile) (n° 225, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande de la caducité de la déclaration d'appel par l'intimée le 19 Septembre 2025, Vu les échanges de conclusions des parties, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 pour signifier ses conclusions aux parties. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 02 Décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats