Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 24/00897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 24/00897 N° Portalis 352J-W-B7I-C32NK N° MINUTE : Requête du : 11 Janvier 2024 REM JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 14 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [V] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 12] Madame [P] [D] [Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [G] [D] [Adresse 16] [Localité 4] Madame [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [O] [T] Chez Madame [P] [T] [Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [X] [D] chez Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 12] Décision du 14 Mars 2024 PRPC JIVAT N° RG 24/00897 N° Portalis 352J-W-B7I-C32NK [A] [D] représenté par son père, [R] [D] en sa qualité de représentant légal chez Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 12] représentés par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0580, Me Marie MESCAM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire 452 DÉFENDEURS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS ET DES ACTES DE TERRORISME [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 CPAM DE HAUTE SAONE [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] défaillante CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 5] [Localité 13] défaillante JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort signé par Olivier NOËL, Président et par Véronique BABUT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Nous, Olivier NOËL, Vice-Président, assisté de Véronique BABUT, Greffier Vu la requête en erreur matérielle déposée par les consorts [D] et [T] le 11 janvier 2024 aux termes de laquelle ils demandent au tribunal de rectifier son jugement en date du 9 novembre 2023 en ce que dans les motifs de sa décision il a alloué à M. [B] [D] et à Mme [V] [D] la somme de 5000€ chacun au titre de leur préjudice d’affection pour la perte de leur gendre, M. [Y] [N], et que ces sommes ne sont pas reprises dans le dispositif du jugement, et en ce qu’il accordé à [O] [T], [X] [D] et [A] [D] la somme de 3.000 € chacun au titre de leur préjudice d’affection pour la perte de leur tante et marraine, Mme [I] [D], alors que le dispositif du jugement ne retient que la somme de 2.000 €, Vu les observations du fonds de garantie aux termes desquelles il demande au tribunal de: - RECEVOIR le FONDS DE GARANTIE en les présentes conclusions et l’y déclarer bien fondé ; - RECTIFIER les erreurs matérielles contenues dans le jugement du 9 novembre 2023 de la manière suivante : o Dans le dispositif du jugement (p. 14) : DIRE qu’il est alloué la somme de 5.000 € chacun à Monsieur [B] et Madame [V] [D] au titre du préjudice d’affection à la suite du décès de leur gendre, Monsieur [Y] [N] ; o Dans les motifs du jugement (p. 12 et 13) : DIRE que le préjudice d’[O] [T], de [X] [D] et de [A] [D] au titre de leur préjudice d’affection du fait du décès de leur tante Madame [I] [N] «apparaît caractérisé et sera réparé à hauteur de la somme de 2.000 €». - ORDONNER qu’il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute du jugement de la JIVAT du 9 novembre 2023 et des expéditions qui en seront délivrées ; - DIRE que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que le jugement de la JIVAT du 9 novembre 2023 ; - DIRE que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public. Vu les observations des consorts [D] aux termes desquelles ils demandent au tribunal de: - Rectifier les erreurs matérielles contenues dans le jugement rendu le 9 novembre 2023, - Dire, en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant : - Qu’il est alloué la somme de 5.000 euros chacun à Monsieur [B] [D] et Madame [V] [D] au titre du préjudice d’affection suite au décès de leur gendre, Monsieur [Y] [N]. - Qu’il est alloué la somme de 3.000 euros chacun à [O] [T], [X] [D] et [A] [D] au titre du préjudice d’affection suite au décès de leur tante, Madame [I] [D]. - Ordonner qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées; - Dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision, - Dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public ; Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Attendu que la présente requête est justifiée et qu’il convient d’y faire droit ; qu’il résulte notamment de la motivation du tribunal qu’il a bien entendu allouer à [O] [T], [X] [D] et [A] [D] la somme de 3.000 € chacun au titre du préjudice d’affection lié au décès de Mme [I] [D], PAR CES MOTIFS Statuant dans les même formes que la décision rectifiée, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Rectifie comme suit le jugement rendu le 9 novembre 2023, dans son dispositif: - alloue la somme de 5.000 € chacun à M. [B] [D] et à Mme [V] [D] au titre du préjudice d’affection lié au décès de M. [Y] [N] - alloue à Mme [O] [T], M. [X] [D] et M. [A] [D], représenté par son père, M. [R] [D], la somme de 3.000 € chacun au titre du préjudice d’affection lié au décès de Mme [I] [D], Le reste du jugement sans modification. Dit que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute de la décision susvisée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Fait et jugé à Paris le 14 Mars 2024 Le GreffierLe Président