Cour d'appel, 28 mars 2023. 21/07215

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 28 MARS 2023 (n° 32 /2023 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPYS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2017063072 APPELANTE Société PEARL PETROCHEMICAL FZE société de droit dubaïote ayant son siège social : [Adresse 3] (EMIRATS ARABES UNIS) Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Martin DONATO de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P0564 INTIMEE S.A. BNP PARIBAS Immatriculée au RCS de sous le numéro ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée par Me Jonathan MATTOUT et Me Rémi JOUANETON du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats plaidants du barreau de PARIS, toque : J025 INTERVENANTE Société TRADE BANK OF IRAK société publique de droit irakien ayant son siège sis [Adresse 2] (IRAK) Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Patrick MARES de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * La cour est saisie de deux appels croisés et incidents interjetés respectivement le 14 avril et le 31 mai 2021, par la société à responsabilité limitée de droit dubaïote Pearl Petrochemical FZE (ci-après « PEARL » anciennement dénommée « CASPIAN »), d'une part, enregistré sous le numéro RG 21/07215, et par la société anonyme de droit français BNP Paribas (ci-après « BNPP »), d'autre part, enregistré sous le numéro RG 21/10168, contre un jugement de la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris rendu le 3 décembre 2020, procédures dans lesquelles est intervenue volontairement, en cause d'appel, la société de droit irakien Trade Bank of Iraq (ci-après « TBI »). Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 21 février 2023 aux termes duquel la cour a : - Ordonné la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/10168 avec l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/07215 ; - Donné acte aux parties de l'autorisation donnée à BNP Paribas par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain (Departement of the Treasury) de restituer à la Trade Bank of Irak la somme de 18 731 869,40 USD ou sa contrevaleur en euros, dans les conditions fixées par la License No. IA-2022-895675-1 émise par l'OFAC le 6 avril 2022 ; - Donné acte aux parties de leur accord pour que la BNPP restitue à la Trade Bank of Irak avant le 14 mars 2023 la somme en principal de 18 731 869,40 dollars américains dans les conditions susrappelées, tous droits des parties étant réservés ; - Sursis à statuer pour le surplus ; - Renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mars 2023, à 16 heures, pour s'assurer de la bonne exécution de cet accord et de la restitution par BNPP des sommes à TBI, les parties étant invitées à en justifier, et statuer sur la suite de la procédure. Vu le message transmis par RPVA le 17 mars 2023 par la BNPP et la pièce qui y était jointe, justifiant que la BNPP a procédé le 27 février 2013 au transfert par SWIFT de la somme de USD 18.731.869,40 sur le compte de la Trade Bank of Iraq ouvert dans les livres de la banque JP Morgan Chase à New York (USA), A l'audience du 20 mars 2023, les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient mettre leurs conclusions à jour afin de prendre en compte ces éléments et l'évolution du litige. La clôture ayant été prononcée par le conseiller de la mise en état le 29 novembre 2022, et l'affaire ayant été plaidée le 13 février 2023, donnant lieu à l'arrêt avant-dire droit susvisé, il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats, les parties étant invitées à se présenter à l'audience devant le conseiller de la mise en état du 23 mai 2023 à 13h30 afin de fixer un nouveau calendrier de procédure et, le cas échéant, permettre aux parties de se rapprocher. Par ces motifs, la cour : 1- Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 29 novembre 2022; 2- Ordonne la réouverture des débats ; 3- Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état à l'audience du 23 mai 2023 à 13h30 pour fixer un nouveau calendrier ; 4- Réserve toute autre demande. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,