Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/00468

MINUTE N° : 59/2024 DOSSIER : N° RG 24/00468 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAZ5 AFFAIRE : [T] [G] / S.A. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Maisons et Cités le Copie(s) délivrée(s) aux parties le LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal DEMANDERESSE Madame [T] [G] née le 28 Septembre 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] comparante DEFENDERESSE S.A. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 04 Avril 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par imprimé Cerfa daté du 1er février 2024 reçu au greffe le 9 février 2024, Mme [T] [G] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de lui accorder un délai de douze mois avant expulsion. Elle expose avoir deux enfants à charge et ne savoir où aller en risquant de perdre son travail. Elle précise que ses retards de paiements locatifs découlent de grosses factures EDF/GDF dans un logement très mal isolé alors qu’elle a repris régulièrement ses paiements depuis plusieurs mois. Elle ajoute avoir un rendez-vous le 6 février pour renouveler son dossier [3]. Elle ne formule aucune proposition de règlement de son arriéré locatif qui s’élève à 5.127,54 € selon le courrier du bailleur S.A. [5] du 7 mars 2024 adressé au juge de l’exécution, selon décompte arrêté au 29 février 2024. Lors de l’audience du 4 avril 2024, Mme [T] [G] ajoute gagner 1.700 € par mois comme aide-soignante en EHPAD alors que son dossier de surendettement en cours est devenu caduc, avoir déposé un dossier DALO qui engendre de longs délais et engagé des démarches avec le CCAS de [Localité 6]. Elle précise payer toujours plus que le loyer sans avoir respecté, dans un premier temps, le plan de paiement de l’arriéré locatif. Aux termes de son courrier reçu le 13 mars au tribunal judiciaire de Béthune, le bailleur [5] s’oppose à la demande de délais, exposant que Mme [G] est en impayés depuis son entrée dans les lieux et qu’elle est régulièrement absente aux rendez-vous proposés pour son suivi d’accompagnement social, ajoutant qu’elle n’a pas respecté le plan de surendettement qui lui a été proposé. Ce jugement sera contradictoire. L’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 20 juin 2024. MOTIFS En l’espèce, si Mme [T] [G] produit le jugement d'expulsion en date du 13 mars 2023 émanant du tribunal de proximité de Lens qui lui est opposé, signifié le 24 mars 2023, lequel lui a déjà accordé des délais de paiement, ainsi que le commandement de quitter les lieux du 29 janvier 2024 avec effets pour le 29 mars 2024, elle ne justifie pas de paiements suffisants, nonobstant certains partiels, permettant d’apurer l’important arriéré de loyers qu’elle ne conteste pas, soit 5.127,54 € au 29 février 2024, progressivement constitué dès son entrée dans les lieux loués, ni de perspectives futures de règlement à ce titre, alors qu’elle n’a pas respecté le plan de surendettement dont elle a bénéficié sous forme de mesures imposées le 17 février 2023 durant 41 mois et qu’elle paraît peu se mobiliser pour se rendre aux rendez-vous qui lui ont été proposés dans le cadre de son accompagnement social. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais avant expulsion formulée par Mme [T] [G]. Partie perdante, Mme [T] [G] sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort : DÉBOUTE Mme [T] [G] de sa demande de délais avant expulsion ; CONDAMNE Mme [T] [G] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION