Cour d'appel, 15 mars 2023. 22/09967

Chambre 1-6 N° RG 22/09967 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXIL Ordonnance n° 2023/M40 S.A. MMA IARD Directeur Général Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (45), Représentée et assistée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant. S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5], de nationalité Française, Représentée et assistée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant. Appelantes M. [J] [M] Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [XXXXXXXXXXX01] Représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. CPAM DU VAR Signification de la DA le 13/09/2022, à personne habilitée. Défaillante. Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier, Après débats à l'audience du 22 Février 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 Mars 2023, l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCEDURE : Le 29 juin 2014, M. [J] [M] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès des sociétés mutuelles du Mans assurances incendie, accidents et risques divers (société MMA) et mutuelles du Mans incendie, accidents et risques divers assurances mutuelles (société MMA assurances mutuelles). Le docteur [I] [Z], expert, a été désigné par le juge des référés afin de déterminer les conséquences médico-légales de l'accident. Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de Marseille a : - condamné la société MMA à indemniser M. [M] des conséquences dommageables de l'accident du 24 juin 2014 ; Avant dire droit - sursis à statuer sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sur l'incidence professionnelle et sur le poste de déficit fonctionnel permanent ; - invité M. [M] à communiquer ses avis d'imposition sur les revenus de 2017 (soit avis d'imposition 2018) à 2020 (soit avis d'imposition 2021) ainsi qu'à produire les justificatifs de sa qualité de chômeur et de perception d'indemnités de Pôle emploi entre 2017 et 2020 ; Au fond - évalué le préjudice corporel de M. [M] à la somme de 55 103,62 € hormis les postes de perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent ; - condamné la société MMA à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [M] la somme de 31 103,62 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, et hors postes de perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent qui sont réservés ; - renvoyé l'affaire à la mise en état. Par jugement postérieur du 20 juin 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a : - condamné la société MMA à payer à M. [M] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement : - 723 652, 05 € au titre de la perte de gains professionnels futurs ; - 20 000 € au titre de l'incidence professionnelle ; - 53 970 € au titre du déficit fonctionnel permanent ; - 1 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 11 juillet 2022, les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles ont relevé appel de ce jugement en visant expressément chacun des chefs de son dispositif. Par conclusions du 2 janvier 2023, les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces. **** Dans leurs dernières conclusions sur incident en date du 21 février 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles demandent au conseiller de la mise en état de : faire injonction à M. [M] de verser aux débats les justificatifs de ses revenus 2011 et 2012, ses avis d'imposition portant sur les années fiscales 2011 à 2021, sa déclaration d'impôt concernant l'année fiscale 2022, son curriculum vitae, ses justificatifs de recherche d'emploi, de stages, de formations professionnelles de remise à niveau ainsi que des emplois occupés depuis l'année 2010, le condamner aux entiers dépens de l'incident ; renvoyer le dossier à la mise en état. Elles font valoir que M. [M] demandant l'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs échue et à échoir, doit impérativement produire les justificatifs de ses revenus mais également, dès lors qu'il n'est pas inapte à tout emploi, justifier de ses recherches d'emploi ou de formation depuis la consolidation. En défense sur incident, dans ses conclusions du 17 février 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de : lui donner acte de la communication de toutes les pièces nécessaires à la liquidation de son préjudice ; condamner les sociétés MMA à lui verser une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de son avocat. Il fait valoir qu'il a communiqué ses avis d'impôt 2014 à 2022, ses justificatifs Pôle emploi de 2017 à 2023, le tableau récapitulatif des sommes perçues de Pôle emploi de 2017 à 2023 et la notification par la MDPH de son statut de travailleur handicapé et que les autres pièces demandées ne sont pas strictement utiles à la solution du litige. La CPAM du Var, assignée par les sociétés MMA et MMA assurances IARD, par acte d'huissier du 13 septembre 2022 délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l'appel, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du même code, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Si une partie sollicite la communication de pièces et qu'il n'est pas spontanément fait droit à sa demande, le juge peut ordonner la communication des pièces qu'il estime utiles à la solution du litige ou à la défense des intérêts de celui qui les réclame. Cependant, si le juge dispose de ce pouvoir, encore faut-il que les pièces sollicitées existent et soient de manière certaine en possession de la partie à laquelle elles sont demandées. En l'espèce, le litige qui oppose les parties est, notamment, afférent aux postes perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Les sociétés MMA, qui contestent d'une part la réalité de l'inaptitude, d'autre part l'incapacité alléguée de percevoir des gains en raison des séquelles de l'accident, réclame la production de pièces afférentes aux revenus perçus par M. [M] depuis la consolidation, mais également les justificatifs de ses recherches d'emploi ou de formation. Au delà de l'appréciation de l'inaptitude professionnelle, qui est du ressort de la cour, il est acquis que le calcul d'une perte de gains doit être effectué in concreto au vu des justificatifs produits par la victime. La fixation de la perte de gains professionnels futurs suppose en effet d'évaluer les pertes annuelles par comparaison entre les revenus perçus avant et après le fait dommageable sans se référer à des revenus hypothétiques. La production des avis d'impôt est donc utile à l'appréciation de ce préjudice. En l'espèce, M. [M] produit aux débats ses avis d'impôt 2014, 2013, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, soit tous ceux dont il dispose à ce jour. S'agissant des revenus 2011 et 2012, ils ne sont pas strictement utiles aux débats dès lors que le revenu de référence doit être calculé par référence aux revenus de l'année ayant précédé l'accident qui a eu lieu le 29 juin 2014, soit sur l'année 2013 et que M. [M] produit aux débats son avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013. En revanche, s'il ne dispose pas de son avis d'impôt 2023 sur les revenus de 2022, il est en mesure de produire sa déclaration de revenus 2022. Il lui sera donc fait injonction de produire cette déclaration qui peut être utile au delà de l'attestation des indemnités reçues de Pôle emploi au cours de l'année 2022, notamment afin de déterminer s'il a perçu des gains professionnels au cours de l'année 2022. Les sociétés MMA réclament également la production de ses justificatifs de recherche d'emploi, de stages et de formations professionnelles de remise à niveau. M. [M] produit sa lettre de licenciement du 11 août 2017, ainsi que ses relevés de situation Pôle emploi de juillet 2022 à janvier 2023, qui démontrent qu'il était à la recherche d'un emploi au cours de cette période. L'injonction de produire des pièces suppose nécessairement que celles-ci existent. En l'espèce, il n'est pas démontré que M. [M] soit en mesure de produire d'autres justificatifs de recherche d'emploi que ceux résultant de son inscription à Pôle emploi. Il ne saurait donc lui être délivré d'injonction sur ce point, et il en va de même du curriculum vitae réclamé. S'agissant des justificatifs des emplois occupés depuis 2010, M. [M] produit aux débats un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu le 17 janvier 2011et des bulletins de salaire afférents à ce CDI, jusqu'à son licenciement. La société MMA ne justifie pas de l'utilité de sa demande concernant la période antérieure à son embauche en janvier 2011, alors que l'accident a eu lieu le 29 juin 2014. En considération de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande d'injonction de communication de pièces, hormis en ce qui concerne la déclaration de revenus 2022. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [M]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et insusceptible de recours indépendamment de l'arrêt au fond, Dit n'y avoir lieu de délivrer injonction à M. [M] de communiquer les justificatifs de ses revenus 2011 et 2012, ses avis d'imposition portant sur les années fiscales 2011 à 2021, son curriculum vitae, ses justificatifs de recherche d'emploi, de stages, de formations professionnelles de remise à niveau ainsi que des emplois occupés depuis l'année 2010 ; Enjoint à M. [M] de produire aux débats sa déclaration des revenus 2022 ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [M]. Fait à Aix-en-Provence, le 15 Mars 2023. La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier