Cour d'appel, 14 juin 2024. 24/01191

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01191 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTED N° de Minute : 1173 Ordonnance du vendredi 14 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [W] né le 18 février 1994 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [N] [S] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Serge LAWECKI, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 14 juin 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 14 juin 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 11 juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [W] ; Vu l'appel interjeté par M. [J] [W], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juin 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M [J] [W] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet du Nord le 9 juin 2024 notifiée le même jour à 11h40. Aucun recours régulier en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 11 juin 2024 à 15h59 ayant ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de M [J] [W] pour une durée de 28 jours . ' Vu la déclaration d'appel du 12 juin 2024 à 12h35 du conseil de M [J] [W] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Le conseil de M. [J] [W] reprend les deux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure antérieure à la rétention, faisant valoir que la notification de son placement en garde à vue et que la levée de cette mesure seraient intervenues tardivement . MOTIFS DE LA DÉCISION Tout retard apporté à la notification de la garde à vue et des droits doit être justifié par des circonstances insurmontables ou par l'état de la personne elle-même. En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. Il résulte de la procédure que M [J] [W] a été interpellé à 00h10 le 8 juin 2024 pour agression sexuelle et remis à 0h25 à l'officier de policier judiciaire de [Localité 4] .Il est décrit comme présentant à 1h35 les signes de l'ivresse , avec les yeux brillants, sentant l'alcool , ayant une élocution pâteuse , des explications confuses et répétitives et titubant . Il a cependant refusé de se soumettre au dépistage de l'alcoolémien à ce même moment . Il présentait ensuite à 7h55 un taux d'alcool de 0,55 mg/litre puis à 14h10 un taux d'alcool de 0,17 mg/litre et à 16h, 05 une absence d'alcool . Ainsi, si l'état d'ébriété de M [J] [W] justifiait de différer la notification de sa garde à vue et de ses droits , cette notification est intervenue tardivement soit 49 minutes après la constatation du dégrisement , à 16h54 ,avec l'assistance de l'interprète par téléphone sans que la mention d'une circonstance insurmontable ne figure en procédure . Suite à la demande de lever la garde à vue du parquet le 9 juin 2024 à 10h05 en vue d'un classement de la procédure, la notification de cette levée a été différée à 11h40 sans que la mention d'une circonstance insurmontable telle que le temps pris pour trouver en vain un interprète physiquement présent, la réquisition établie à 11h10 demandant à l'interprète requis de se déplacer à [Localité 4]. Cette notification tardive s'est effectuée finalement avec l'assistance d'un interprète par téléphone. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce second moyen soulevé devant lui et repris en appel en constatant que la durée de la garde à vue n'avait pas dépassé 48heures . Il convient de constater au visa des dispositions précitées que l'appelant n'allègue ni ne justifie d'aucune atteinte à ses droits dans son recours du fait des irrégularités de la procédure. Il a pu conformément à ses demandes bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un examen médical. Il n'a fait aucune observation relative à la tardiveté de la notification de la garde à vue lors de son audition à 22h39 en présence de son avocat et de l'interprète physiquement présent . Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient de rejeter les moyens et de confirmer l 'ordonnance par substitution de motifs. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. : DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [W] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Serge LAWECKI, Greffier Agnès MARQUANT, . présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le vendredi 14 juin 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [N] [S] Le greffier N° RG 24/01191 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTED REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1173 DU 14 Juin 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [J] [W] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [W] le vendredi 14 juin 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Anne CHAMPAGNE le vendredi 14 juin 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 14 juin 2024 N° RG 24/01191 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTED