Cour d'appel, 09 octobre 2025. 25/01148

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 octobre 2025 N° RG 25/01148 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFXD [S] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-33063-2025-00512 du 27/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13]) [E] [N] épouse [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13]) c/ Société [26] S.A.S. [22] Société [25] Société [15] Etablissement Public [21] S.A.R.L. [28] Société [16] Société [11] [20] [14] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2025 (R.G. 24/00070) par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 24] suivant déclaration d'appel du 06 mars 2025 APPELANTS : Monsieur [S] [Z] né le 26 Mars 1994 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE Madame [E] [N] épouse [Z] née le 08 Août 1994 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉES : [20] La forme juridique exacte de [23] est Office Public de l'Habitat [Adresse 5] Représenté par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me SUDRE, avocat au barreau de BORDEAUX Société [26] [Adresse 2] S.A.S. [22] [Localité 8] Société [25] [27] [Adresse 6] Société [15] CHEZ [19] [Adresse 3] Etablissement Public [21] [Adresse 10] S.A.R.L. [28] [Adresse 4] Société [16] Chez conciliant - [Adresse 7] Société [11] [Adresse 18] [14] [Adresse 1] régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 29 février 2024, la [17] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M et Mme [Z]. Statuant sur le recours de M et Mme [Z], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne par jugement du 10 février 2025 a déclaré M [Z] inéligible à la procédure de surendettement et dit que Mme [Z] ne pouvait relever de cette procédure. Par déclaration reçue au greffe le 6 mars 2025, M et Mme [Z] ont formé un appel. 2-Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2025. Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu. M et Mme [Z] ont déclaré se désister de leur appel. MOTIFS DE LA DECISION : 3-En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement . 4-M et Mme [Z] supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Donne acte à M et Mme [Z] de ce qu' ils se désistent purement et simplement de leur appel Constate que ce désistement emporte acquiescement au jugement Condamne M et Mme [Z] aux dépens d'appel L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le Greffier Le Président