Cour d'appel, 15 avril 2024. 24/00680

MINUTE N° 24/207 Notification par LRAR aux parties Copie à : - Me Caroline SCOLAN - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHWG Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 31] APPELANT : [29] [Adresse 11] Non comparant, représenté par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur [S] [G] [Adresse 5] Non comparant , représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR ONEY BANK Chez [33] [Adresse 13] Non comparant , non représenté DIAC [Adresse 40] [Adresse 25] Non comparant , non représenté TRESORERIE [Localité 42] AMENDES [Adresse 1] [Localité 12] Non comparante , non représentée [15] [Adresse 8] Non comparante , non représentée [16] Chez [21] [Adresse 24] Non comparante , non représentée CA CONSUMER FINANCE [14] [Adresse 20] Non comparant , non représenté LA [17] [Adresse 41] Non comparante , non représentée [38] [Adresse 39] [Adresse 19] Non comparant , non représenté LA [17] CF Chez [30] [Adresse 10] [Localité 9] Non comparante , non représentée COFIDIS Chez [43] [Adresse 22] Non comparant , non représenté [18] Chez [Localité 34] CONTENTIEUX [Adresse 4] Non comparant , non représenté ÉS [26] Chez [37] [Adresse 3] Non comparant , non représenté SIP EUROMÉTROPOLE [Adresse 2] [Adresse 23] Non comparant , non représenté S.C.I. [32] Chez son gérant, M. [J] [U] [Adresse 6] Non comparante , non représentée [36] ([35]) [Adresse 7] Non comparante , non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont délibéré ce jour. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 18 janvier 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 31] enregistré sous le numéro RG 22/00062 . Vu l'appel interjeté le 08 février 2024 par le [28] à l'encontre de cette décision ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 02 avril 2024, reçu au greffe, émanant de Maître Caroline SCOLAN, avocate au barreau de Rouen pour le compte de l'appelant ; Vu les observations écrites en date du 12 avril 2024 émanant de Maître Céline RICHARD, avocate au barreau de Colmar pour le compte de M. [S] [G], partie intimée. MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte au [28] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut, DONNE acte au [28] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, CONDAMNE le [27] aux éventuels dépens de l'instance. Le greffier La présidente