Tribunal judiciaire, 11 décembre 2025. 25/01178

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01178 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHCQ CODE NAC : 36B - 0A AFFAIRE : [F] [L], [I] [L] C/ [C] [L], S.C.I. [L] FRERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSES Madame [F] [L] née le 15 Décembre 1989 à SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE), nationalité française, employée, demeurant 1 rue du Professeur Pinard - 10170 MERY-SUR-SEINE Madame [I] [L] née le 22 Novembre 2003 à PARIS 14ème, nationalité française, intérimaire demeurant 1 rue du Professeur Pinard - 10170 MERY-SUR-SEINE toutes deux représentées par Maître Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC136 DEFENDEURS Monsieur [C] [L] né le 29 Février 1960 à LA FERTE BERNARD (SARHTE), demeurant 16 avenue Charles de Gaulle - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES S. C. I. [L] FRERES immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 435 137 062 dont le siège social est sis 16 avenue Charles De Gaulle - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS tous deux représentés par Maître Emilie ISAL-PICHOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 430 ******* Débats tenus à l’audience du : 06 Novembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Décembre 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE M. [C] [L] est le gérant de la SCI [L] Frères. Par exploit de commissaire de justice du 18 juillet 2025, Mme [F] [L] et Mme [I] [L] ont fait assigner M. [C] [L] et la SCI [L] Frères devant le juge des référés aux fins de voir révoquée la gérance de la SCI. Le dossier a été évoqué à l'audience du 6 novembre 2025, au cours de laquelle Mme [F] [L] et Mme [I] [L] , d'une part, M. [C] [L] et la SCI [L] Frères, d'autre part, se sont accordés, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, sur la désignation de Mme [F] [L] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [L] Frères avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer la gérance de M. [C] [L]. Les parties se sont désistées de leurs demandes respectives au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus. A l'issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'accord intervenu entre les parties à l'audience, Mme [F] [L] sera désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [L] Frères avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer la gérance de M. [C] [L]. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, DESIGNONS Mme [F] [L] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [L] Frères avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de révoquer la gérance de M. [C] [L], LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties, RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 11 décembre 2025. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,