Tribunal judiciaire, 22 février 2024. 23/01710

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 22 FEVRIER 2024 N° RG 23/01710 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWAT Code NAC : 54G DEMANDERESSE Madame [J] [X] née le 30 Novembre 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] Représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 DEFENDERESSE MENUISERIE GEPPETTO, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 534 490 487, dont le siège social est 8 rue de Maule - 78870 Bailly, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, (gérante présente sans avocat) *** Débats tenus à l'audience du : 11 Janvier 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2023, Madame [J] [X] a assigné la SAS MENUISERIE GEPPETTO en référé aux fins d'ordonner une expertise. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 janvier 2024. Lors de l'audience, Madame [X] s'en rapporte à ses écritures et indique qu'elle s'est rapprochée de la SAS MENUISERIE GEPPETTO afin de réaliser une pose de parquet dans la chambre parentale et les chambres de leurs enfants. Elle expose que le devis a établi un montant de 7.367,71 euros, qu' après avoir réglé la somme de 6.500 euros, elle a refusé la réception, pour différents motifs, notamment une non-conformité du parquet posé avec celui du devis, des malfaçons et la facture du cout d'une main d'œuvre pour la mise en œuvre d'une pose non réalisée ; Elle soutient qu'elle a été mise en demeure de régler la somme de 1.1134,54 euros à la société, solde restant dû, qu'elle a sollicité le concours de son assureur de protection juridique, qui n'a obtenu aucune réponse de la part de la société. La SAS MENUISERIE GEPPETTO a comparu à l'audience, sans être représentée. La décision a été mise en délibéré au 22 février 2024. MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ". Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, et présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile. Si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir l'existence des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; Le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; La prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; Madame [J] [X], dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, par la production du devis, des différents échanges par lettres recommandées, et d'un rapport d'expertise du 25 septembre 2023, du caractère légitime de sa demande ; Il y a donc lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Sur les dépens Les dépens seront à la charge de la demanderesse, Madame [J] [X]. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS pour y procéder : M. [I] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX03] Port. :[XXXXXXXX02]2 Mèl : [Courriel 8] expert, inscrit sur la liste de la cour d'Appel, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements listés dans l'assignation affectant l'immeuble litigieux, en considération des documents contractuels liant les parties, * en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, * indiquer les solutions appropriées pour y remédier, * préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier, * faire les comptes entre les parties ; * rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, DISONS que l'expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix, FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la présente décision entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, IMPARTISSONS à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise, DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [X]. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART