Cour d'appel, 30 janvier 2024. 22/02211

PS/CD Numéro 24/00313 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/01/2024 Dossier : N° RG 22/02211 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJEQ Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : EARL DS PICOT C/ SCA LUR BERRI Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Novembre 2023, devant : Monsieur SERNY, magistrat honoraire chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Monsieur SERNY, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Monsieur SERNY, magistrat honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : EARL DS PICOT agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Localité 1] Représentée et assistée de Maître LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : SCA LUR BERRI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître LOUSTATLOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 07 JUILLET 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 20/01017 Vu l'acte d'appel initial du 28 juillet 2022 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement dont appel rendu le 07 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne qui a : - rejeté les prétentions de la société LUR BERRI à voir écarter certaines pièces produites par l'EARL DS PICOT, - débouté l'EARL DS PICOT de sa demande en paiement de la somme de 41 868 euros pour solde de prix de bétail engraissé, - débouté les parties de leurs demandes indemnitaires réciproques pour abus de procédure, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EARL DS PICOT aux dépens ; Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2023 par l'EARL DS PICOT, appelante, qui poursuit l'infirmation de tous les chefs du dispositif du jugement portant sur le fond du droit, et réclame aujourd'hui un solde de prix restant du ramené à 35 602 euros en principal, à titre subsidiaire à 23 858,12 euros, outre paiement de 5 000 euros en compensation du préjudice causé par une procédure qu'elle estime abusive, et paiement de 6 500 euros en compensation de frais irrépétibles. Vu les dernières conclusions n° 2 transmises par voie électronique le 19 octobre 2023 par la SCA LUR BERRI, intimée, qui poursuit la confirmation du jugement, le paiement d'une indemnité de procédure de 5 000 euros pour procédure abusive et de 6 000 euros en compensation de frais irrépétibles. Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 25 octobre 2023. Le rapport ayant été fait oralement à l'audience. MOTIFS Le contrat applicable Le 24 mars 2016, l'EARL DS PICOT a adhéré à la coopérative agricole LUR BERRI et conclu un contrat d'engraissement de jeunes bovins ; dans ce type de contrat, la coopérative dispose d'un droit d'exclusivité pour acquérir les bestiaux engraissés et l'éleveur doit se fournir exclusivement auprès de la coopérative LUR BERRI pour se procurer les produits destinés à l'engraissement du bétail à élever. Les relations contractuelles ont pris fin au mois de mars 2018. Pour poser les bases du débat opposant les parties sur les modalités de gestion d'une subvention, il convient ici de préciser que ce contrat prévoit un mécanisme de délégation à la coopérative des indemnités d'assurance, la coopérative pouvant les appréhender pour les besoins des comptes à faire entre elle et le coopérateur pour les besoins de d'exploitation ; ce mécanisme reste attaché contractuellement à la subrogation réelle de l'indemnité d'assurance à la chose ou à l'animal assuré mais perdu ; le contrat ne prévoit pas que les subventions soient soumises au même régime. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que consensuellement, l'adhérent et la coopérative s'entendent pour que cette dernière prenne de fait en main la gestion de certaines démarches administratives avec mandat pour décider des mouvements financiers. La coopérative fournit les factures de livraisons suivantes représentatives de la valeur du bétail qu'elle livre aux fins d'être engraissé ; les sommes correspondent donc à une dette du coopérateur envers elle ; selon son propre aveu, cette valeur est payée à hauteur de 4 900 euros par compensation avec le montant d'une prime d'assurance dont elle s'est reconnue redevable. Ordre N° facture L Date facture Qté Prix N° Facture MP Solde 1 10320972 28/07/2016 100 111 732,70 10320973 5 800,00 117 532,70 2 10323237 10/01/2017 40 39 479,30 10323238 2 320,00 41 799,30 3 10323266 17/01/2017 54 56 208,70 10323267 3 132,00 59 340,70 4 10324400 03/05/2017 46 50 041,60 10324401 2 668,00 52 709,60 5 10324596 16/05/2017 29 33 468,90 10324597 1 682,00 35 150,90 6 10324604 23/05/2017 33 32 425,80 10324605 1 914,00 34 339,80 7 10324732 07/06/2017 73 81 137,40 10324733 4 234,00 85 371,40 8 10324952 27/06/2017 27 26 571,50 10324953 1 566,00 28 137,50 9 10326027 03/10/2017 81 92 480,00 10326028 4 698,00 97 178,00 10 10326076 17/10/2017 20 22 540,80 10326077 1 160,00 23 700,00 11 10329126 Avoir Assurance 10329126 - 4 900 - 4 900 Totaux 503 546 086,70 24 274,00 570 360,70 Les apports de LUR BERRI ont donné lieu aux factures d'apports suivantes qui correspondent à ce qu'elle doit recevoir en paiement à la fin de chaque période d'engraissement d'une bande ; ces factures procèdent à une ventilation du montant du prix payé par la coopérative en fonction de son affectation. On y distingue la part de prix affectée au remboursement de l'encours de l'ouverture de crédit et la part de prix que l'adhérent prélève pour se rémunérer à hauteur de ce qu'il estime correspondre à ses besoins personnels ; toutes les pièces de relevées de comptes sont communiquées, ce qui se vérifie par la présence du logo en couleur de la coopérative ; la teneur en est la suivante : N° facture Date facture Qté Prix Retenue oc Payé à L'EARL 10390709 10/10/2016 612,79 612,79 0,00 10392620 01/12/2016 100 144 436,04 137 936,04 6 500,00 10394815 01/02/2017 31 58 079,32 58 079,32 0,00 10395326 28/02/2017 36 67 070,58 67 070,58 0,00 10396306 01/03/2017 Assurance 650,00 650,00 0,00 10395623 06/03/2017 12 21 529,22 21 529,22 0,00 10396355 06/03/2017 - 12 - 21 529,22 - 21 529,22 0,00 10396356 06/03/2017 12 22 554,22 22 554,22 0,00 10395854 14/03/2017 12 21 762,16 21 762,16 0,00 10396551 27/03/2017 20 36 593,44 25 493,00 11 100,44 10397233 18/04/2017 19 36 322,83 34 422,00 1 900,83 10397688 24/04/2017 19 35 070,89 33 170,00 1 900,89 10398728 02/05/2017 93 126 045,19 112 960,19 13 085,00 10403504 21/09/2017 54 80 719,13 77 101,13 3 618,00 10404855 11/10/2017 57 84 239,09 84 239,09 0,00 10404600 16/10/2017 Assurance 368,57 368,57 0,00 10404854 17/10/2017 16 23 318,51 23 318,51 0,00 10404853 25/10/2017 20 30 027,31 30 027,31 0,00 10404852 26/10/2017 28 40 145,89 40 145,89 0,00 10404851 31/10/2017 28 38 273,86 38 273,86 0,00 10409040 02/02/2018 Assurance 800,00 800,00 0,00 10410613 01/03/2018 45 61 322,39 61 322,39 0,00 10410614 01/03/2018 53 74 515,55 70 475,55 4 040,00 10410618 01/03/2018 56 82 924,36 82 924,36 0,00 10410617 01/03/2018 - 57 - 84 239,09 - 84 239,09 0,00 10410616 30/03/2018 Divers 13 272,86 13 272,86 0,00 642 994 885,89 952 740,73 42 145,16 On vérifie que deux factures ont été annulées ; la première a été remplacée au centime près (en mars 2017) et la seconde (en mars 2018) à une unité près ; - la société LUR BERRI déduit le montant de la facture d'avoir 10395623 du 06 mars 2017 ; on observe que le 06 mars 2017, ont été successivement émis, concernant les mêmes animaux dont l'immatriculation est indiquée, la facture 10395623 pour 21 529,22 euros puis le document contraire 10396355 qui l'annule au centime prêt avant d'être suivi du document 10396356 pour 22 554,22 euros entièrement affecté à l'ouverture de crédit sans virement aux coopérateurs ; - la société LUR BERRI déduit aussi une autre facture d'avoir 10410617 du 1er mars 2018 pour un montant de 84 239,09 relative à 57 veaux repoussés ; ce document est bien produit par l'EARL ; cette opération annule une facture portant sur les mêmes 56 animaux immatriculés en y ajoutant l'animal immatriculé 3330220419 évalué à 600 euros ; en raison de cette annulation on observe que la facture de mise en place ne porte pas le numéro suivant immédiatement celui de la livraison mais qu'il est de deux unités postérieur ; entre les deux s'intercale en effet le document d'annulation. Ces documents ne souffrent aucune contestation ; ils n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune observation de la part de l'EARL dans un délai conforme avec un suivi normalement attentif de la gestion de sa comptabilité ; il n'est donc pas expliqué en quoi leurs causes en seraient erronées ; les originaux des relevés de comptes sont produits et le tableau ci-dessus en est la retranscription ; par conséquent les décomptes sur lesquels la société LUR BERRI seront considéré comme exacts. Appréciation La société LUR BERRI n'agit pas en paiement d'un solde débiteur de comptes ; elle défend à une demande tendant à soutenir que les comptes doivent être refaits sur la base d'autres prix de vente que ceux ayant été pratiqués dans le décompte ci-dessus ; le litige porte donc sur les termes de la détermination du prix du bétail livré. Les législations spéciales ne s'appliquent pas entre la coopérative et ses adhérents ; la fixation des prix obéissait aux mécanismes de fixation de prix sur le marché aux bestiaux sans qu'aucune disposition contractuelle ne vienne fixer un prix particulier spécifique au contrat qui les lie. Aucun document contractuel ne garantissait donc à l'EARL DS PICOT un prix garanti de 140 euros par tête de bétail ; aucune disposition réglementaire fixant une valeur garantie pour chaque tête de bétail n'est invoquée. Durant la vie du contrat, l'EARL n'a émis aucune contestation connue des prix pratiqués. L'EARL se plaint d'une baisse anormale du prix de chaque veau qui serait selon elle, passé selon elle de 140,69 euros en mai 2017 à seulement 24,78 euros au mois de septembre 2017 ; cette manière de raisonner est illogique pour ne pas comparer les mêmes grandeurs en début et en fin de période. Pour s'en rendre compte, et en considérant que la moyenne de la masse unitaire des têtes de bétail livrées est une constante (il n'y a pas à la connaître), il suffit de diviser le prix payé par le nombre de têtes de bétail livrées pour vérifier que la rentabilité a certes baissé mais nullement dans les proportions avancées pour les besoins de la cause. N° facture Date facture Qté Prix Prix moyen tête 10392620 01/12/2016 100 144 436,04 1 444,36 10394815 01/02/2017 31 58 079,32 1 873,53 10395326 28/02/2017 36 67 070,58 1 863,07 10396356 06/03/2017 12 22 554,22 1 879,52 10395854 14/03/2017 12 21 762,16 1 813,51 10396551 27/03/2017 20 36 593,44 1 829,67 10397233 18/04/2017 19 36 322,83 1 911,73 10397688 24/04/2017 19 35 070,89 1 845,84 10398728 02/05/2017 93 126 045,19 1 355,32 10403504 21/09/2017 54 80 719,13 1 494,80 10404855 11/10/2017 57 84 239,09 1 477,88 10404854 17/10/2017 16 23 318,51 1 457,41 10404853 25/10/2017 20 30 027,31 1 501,37 10404852 26/10/2017 28 40 145,89 1 433,78 10404851 31/10/2017 28 38 273,86 1 366,92 10410613 01/03/2018 45 61 322,39 1 362,72 10410614 01/03/2018 53 74 515,55 1 405,95 10410618 01/03/2018 56 82 924,36 1 480 Concernant la subvention AGRIMER, le contrat ne prévoit aucune délégation de pouvoir de gestion des fonds provenant de subventions mais aucune disposition contractuelle n'interdit à la coopérative d'étendre sa gestion à de tels fonds avec l'accord, même informel du coopérateur ; il n'y a donc rien d'anormal ni de fautif à ce que la coopérative ait pu gérer cette subvention pour le compte de son adhérent qui ne s'y est pas opposé, ce qui a présenté pour lui l'avantage d'être déchargé de démarches administratives auxquelles il n'est pas nécessairement rompu ; que la coopérative ait pu hésiter sur l'affectation d'une subvention au paiement des charges de l'activité ou au désendettement ne signifie pas qu'elle a commis une faute ni que la subvention n'a pas profité à son titulaire ; elle s'est interrogée sur l'opportunité de ces opérations, elle a informé son adhérent qui conservait toute latitude pour décider ; la coopérative a disposé des fonds avec l'accord des coopérateurs, ceux-ci étant informés ; la preuve de la perte du montant de la subvention par suite d'une faute commise par la coopérative n'est pas rapportée ; par conséquent, le montant de la subvention litigieuse ne peut pas contrepassé au crédit du compte de l'EARL à titre de dommages-intérêts. L'EARL DS PICOT ne démontre aucune anomalie dans le suivi des comptes et ne prouve pas la clause de garantie de prix dont elle prétend bénéficier. Le jugement sera confirmé. Sur les demandes annexes La SCA LUR BERRI ne démontre pas l'abus de procédure de l'EARL DS PICOT et sera déboutée de la demande indemnitaire formée à ce titre. Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions. L'EARL DS PICOT devra lui payer une somme de 5 000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en cause d'appel Elle supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, * confirme le jugement dans toutes ses dispositions, * y ajoutant, condamne l'EARL DS PICOT aux dépens d'appel dont distraction au bénéfice de Me PIAULT, avocat postulant, * la condamne à payer à la SCA LUR BERRI une somme de 5 000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Carole DEBON Caroline FAURE