Cour d'appel, 02 février 2026. 25/12683

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/12683 Chambre 1-2 Affaire : Mme [N] [O] Représentant : Me [D] [I], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ Mme [E] [M] Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CPAM DU VAR Intimées Ordonnance n° 2026/M47 Me [D] [I] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière. Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2025 par Mme [N] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 octobre précédent par le juge des référés du tribunal de judiciaire de Grasse ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 14 novembre 2025 ; Vu la constitution de Maître [I] en lieux et place de Maïtre DUPY, conseil de l'appelante, en date du 12 janvier 2026 ; Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 15 janvier 2026 ; Vu l'absence d'observation de l'appelante ; Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, qui a couru du 14 novembre au 14 janvier 2026 (minuit), il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. En effet, la constitution, le 12 janvier 2026, d'un nouvel avocat en défense des intérêts de Mme [O], n'a pas eu pour effet de lui octroyer un nouveau délai pour conclure. Au demeurant, Maître [D] [I] n'a formulé aucune observation en réponse à l'avis de caducité qui lui a été envoyé le 15 janvier 2026. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 5], le 02 février 2026 La greffière Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel