Cour d'appel, 21 juin 2022. 21/01309

MP/LL SAS CHATEAU DE BALLEURE C/ GOOGLE IRELAND LTD Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 JUIN 2022 N° RG 21/01309 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZNP MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 20 juillet 2021, par le Président du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 21/00084 APPELANTE : SAS CHATEAU DE BALLEURE, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [F] [K] domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 127 assistée de Me Gilles GRAMMONT, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant INTIMÉE : Société GOOGLE IRELAND LTD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] - IRLANDE représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, postulant,vestiaire : 2 assistée de Me Harry SOLLICE, substituant Me Sébastien PROUST, membre de HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique devant la cour composée de : Michel PETIT, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Michel WACHTER, Conseiller, Sophie DUMURGIER, Conseiller, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Saisi par la SAS Château de Balleure à activité d'hébergement et de restauration, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a rejeté le 20 juillet 2021 les prétentions de la demanderesse à faire supprimer deux avis parus dans Google Maps, communiquer les données en ce qui concerne leurs auteurs, accorder une provision sur l'indemnisation d'un préjudice. Par cette même ordonnance, il a débouté la société Google Ireland ltd de sa demande en dommages-intérêts et condamné la SAS Château de Balleure aux dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Château de Balleure a interjeté appel le 8 octobre 2021. Suivant conclusions des': . 15 mars 2022, elle sollicite une réformation afin que Google Ireland ltd soit condamnée à supprimer les avis de MM. [U] et [R], communiquer ses éléments permettant d'identifier le ou les auteurs de ces notes, notamment au sujet de M. [U], le tout sous astreinte quotidienne de 500 euros 10 jours après signification de l'arrêt, verser 8 000 euros par provision sur l'indemnisation du préjudice subi, prendre en charge les frais d'une publication de cette décision dans le Journal de Saône-et-Loire et The Times en langue anglaise, payer 4 000 + 6 000 euros pour les coûts irrépétibles des deux degrés de juridiction, outre les dépens comprenant les frais de traduction, d'un constat dressé le 27 septembre 2021 et d'une sommation interpellative du 7 mars 2022, . 16 février 2022, Google Ireland ltd prétend à une infirmation de la disposition lui ayant refusé l'euro symbolique pour abus d'action, et demande subsidiairement de limiter les mesures demandées d'une communication de données, avec dans tous les cas condamnation de la SAS Château de Balleure aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité procédurale de 10 000 euros. Les parties ont de nouveau conclu': . Google Ireland ltd le 8 avril 2022, en augmentant à 20 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 précité, . la société Château de Balleure le 11 avril 2022, pour faire écarter des débats les dernières pièces et conclusions adverses. SUR QUOI, Comme le demande la SAS Château de Balleure au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions notifiées à 16 h 59 le vendredi 8 avril 2022 par Google Ireland ltd, de 32 pages comparées aux 21 des précédentes écritures, et les 6 nouvelles pièces ensuite communiquées le même jour pour s'ajouter aux 19 antérieurement produites, doivent être écartées des débats qui ont eu lieu le mardi 12 avril 2022 tel que fixé le 19 octobre 2021, faute d'une transmission en temps utile afin qu'elle puisse y répondre. La société Château de Balleure expose avoir découvert sur Google Maps deux notes de 2/5 et 1/5 attribuées respectivement par MM. [U] et [R] à ses prestations (hébergement, restauration). Elle considère qu'il s'agit d'avis dénigrants, mensongers, dont Google connaissait le caractère par suite manifestement illicite et qui lui causent un préjudice, de sorte qu'ils doivent être supprimés'; il existerait aussi un motif légitime à rechercher des preuves en vue d'un procès, et une indemnité provisionnelle serait justifiée. Google Ireland ltd conteste que les avis litigieux soient faux ou dénigrants, et soutient qu'il n'est pas indispensable de lever l'anonymat de leurs auteurs. Elle s'oppose à l'allocation d'une provision, faisant valoir l'absence de sa faute et d'un préjudice pour la partie adverse dont les instances introduites lui apparaissent abusives. Il ne peut être retenu que noter à 2/5 ou 1/5 des prestations serait en soi excessif, malveillant, et donc dénigrant'ainsi que l'affirme la société Château de Balleure. Cette dernière n'a pu toutefois y répliquer qu'en relevant que les noms associés à ces notes ne sont pas ceux de clients. Elle a dès lors, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, un motif légitime d'établir avant tout procès des preuves avec la production par Google Ireland ltd d'éléments en sa possession selon la liste proposée subsidiairement et qui rejoint celle initialement demandée sans les ajouts ultérieurs dont la nécessité n'est pas caractérisée concernant M. [U]. Avant une telle production destinée à permettre l'identification du ou des auteurs des notes litigieuses, il ne saurait être valablement soutenu qu'elles sont mensongères pour émaner de personnes n'ayant pas été clients du Château de Balleure. N'est par conséquent pas établi le trouble manifestement illicite invoqué au visa de l'article 835 du code de procédure civile pour faire supprimer les deux avis dont s'agit puis fonder l'existence d'une obligation de Google Ireland ltd aux fins d'octroi d'une provision. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une publication du présent arrêt aux frais de Google Ireland ltd. Mais contrairement à ce qu'elle prétend, l'action de la SAS Château de Balleure ne s'avère pas abusive puisque par infirmation de l'ordonnance ayant rejeté toutes les demandes de cette partie, est décidée la production forcée de diverses données. PAR CES MOTIFS, la cour, écarte des débats les conclusions et pièces notifiées par la société Google Ireland ltd le 8 avril 2022, infirme l'ordonnance frappée d'appel, pour ce qu'elle dit n'y avoir lieu au référé sur une demande en communication de données ni à appliquer l'article 700 du code de procédure civile et porte condamnation de la SAS Château de Balleure aux dépens, pour chacun des deux avis publiés sur Google Maps sous les identités respectives d'[N] [U] le 23 août 2018 («'2/5'») et [B] [R] en février 2020 («'1/5'»),'ordonne à la société Google Ireland ltd de produire auprès de la SAS Château de Balleure, avec astreinte quotidienne de 500 euros pendant 6 mois passés 30 jours après signification de l'arrêt : . les noms et prénoms éventuellement renseignés par l'utilisateur, . l'adresse e-mail associée au compte de celui-ci, . les numéros de téléphone, adresses postales et e-mail secondaires ou de récupération, qu'il a renseignés le cas échéant, . l'adresse IP et autres données de journal correspondant à la création du compte, . les adresses IP et autres données de journaux correspondant aux dernières connexions enregistrées de l'utilisateur à son compte, confirme l'ordonnance pour le surplus, met à la charge de la société Google Ireland ltd les dépens des deux degrés de juridiction, qui ne comprennent pas des frais de sommation ou de constat non autorisé en justice, vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne au paiement de 2 000 euros à la SAS Château de Balleure en application de ce texte, rejette toutes prétentions plus amples ou contraires. Le Greffier,Le Président,