Cour d'appel, 12 décembre 2022. 22/18170

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18170 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTBB Arrêt du 26 Septembre 2022 -Cour d'Appel de PARIS RG n° 21/01124 DEMANDEUR À LA REQUÊTE S.A.S. ACTIFINANCE Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Prise en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Yagmur OZDILEKCAN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [S] [N] Madame [V] [L] épouse [N] Domicilié [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE - N° SIRET : 542 029 848 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, l'affaire a été mise en délibéré, sans audience, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller qui en ont délibéré ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Edouard LOOS, Président et par Madame Sylvie MOLLÉ présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 26 septembre 2022, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 7 novembre 2022 par la société Actifinances, * * * Par suite d'une erreur matérielle , l'arrêt mentionne en page n° 1 que la société Actifinances est représentée par Maître Yagmur Ozdilekcan, avocat au barreau de Paris. Il convient d'ordonner la suppression de cette mention erronée et , conformément aux conclusions, de mentionner: ' Ayant pour Avocat plaidant La SCP Raffin et Associés Avocats au Barreau de PARIS - P133 Agissant par : Maître Patricia Le Touarin-Laillet'. PAR CES MOTIFS Dit que l'arrêt prononcé par cette cour le 26 septembre 2022 ( 21/01124) sera rectifié comme suit: En page n°1 , Intimés SAS Actifinances La mention 'représentée par Me Yagmur Ozdilekcan, avocat au barreau de Paris' sera remplacée par la mention: ' Ayant pour Avocat plaidant La SCP Raffin et Associés Avocats au Barreau de PARIS - P133 Agissant par : Maître Patricia Le Touarin-Laillet'. Le reste de la décision demeurant inchangé . Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, S.MOLLÉ E.LOOS