Cour d'appel, 01 décembre 2022. 22/03916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 DÉCEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03916 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXE7 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 novembre 2022, à 10h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [H] [B] [P] [O] née le 27 septembre 1999 à Goania, de nationalité brésilienne RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informée le 30 novembre 2022 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 30 novembre 2022 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de Police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [H] [B] [P] [O] au centre de rétention administrative nn°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 28 novembre 2022 à 18h05 ; - Vu l'appel interjeté le 29 novembre 2022, à 17h17, par Mme [H] [B] [P] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce que : - d'une part, le moyen tiré des garanties de représentation de l'intéressée outre qu'il n'est pas étayé, n'expose aucun argument de contestation de la décision dûment motivée rendue par le premier juge qui relève le refus de l'intéressée de se soumettre à de précédentes invitations à quitter la France établies en procédure par le refus de se soumettre à son réacheminement dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente dont elle a fait l'objet ; - le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration est irrecevable n'étant pas établi en fait dès lors que l'administration établit qu'un vol a été requis par l'administration le 27 novembre 2022 à destination du pays dont elle a la nationalité, celle ci disposant d'un passeport, l'appréciation du pays de destination échappant à la compétence du juge judicaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 01 décembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.