Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/01922

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01922 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P5U Date du Recours : 24 mai 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 12/05/2023 SIGNIFIEE LE 23/05/2023 D'UN MONTANT DE 8 689 EUROS (REGUL 2021) MISE EN DEMEUREN°0070241266 DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B N°minute: 24/01274 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [W] [V] [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 mai 2023 une contrainte n° 93700000206560634100705089390188 d’un montant de 8 689 € à l’encontre de [W] [V], signifiée le 23 mai 2023 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 mai 2023 , [W] [V] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 27 février 2024 , l’URSSAF PACA, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [W] [V], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [W] [V]. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°93700000206560634100705089390188 du 12 mai 2023 d’un montant de 8 689 € décernée à l’encontre de [W] [V]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [W] [V]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: