Cour d'appel, 20 février 2024. 23/01419

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Courriel 7] ORDONNANCE N° DU 20 février 2024 N° RG 23/01419 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBZI Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 08 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00356 CV/NB/NS ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL ENTRE : Société [9], venant aux droits de la société [10] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : [6] ([5]) du PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] non représentée INTIMEE Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 07 septembre 2023, intimant la [6] ([5]) du PUY DE DOME, et le recours formé dans ce cadre par la société [9] venant aux droits de la société [10] à l'encontre du jugement rendu en date du 08 août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND. Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 06 février 2024, le conseil de l'appelante indique que la société [9] venant aux droits de la société [10] se désiste sans réserve de son appel. En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel. En l'espèce, l' intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la société [9], venant aux droits de la société [10] . En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : - Constatons que la société [9], venant aux droits de la société [10] se désiste de son appel ; - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que la société [9], venant aux droits de la société [10] supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 11], le 20 février 2024. La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire N. BELAROUI C. VIVET N° RG 23/01419 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBZI 2