Cour d'appel, 24 mars 2023. 20/06069

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 49 N° RG 20/06069 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RE3I DÉBITEUR : [I] [H] [V] [D] épouse [N] Mme [I] [H] [V] [D] épouse [N] C/ [39] Mme [S] [X] S.A. [36] [31] [55] S.A. [47] [32] S.A. [46] [54] [33] [50] Mme [W] [T] S.A. [44] [38] [1] [53] TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES [48] [47] [44] [51] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [I] [H] [V] [D] épouse [N] [39] Mme [S] [X] S.A. [36] [31] [55] S.A. [47] [32] S.A. [46] [54] [33] [50] Mme [W] [T] S.A. [44] [38] [1] [53] TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES [48] [47] [44] [51] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme [F] [O], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2023 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Mars 2023 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [I] [H] [V] [D] épouse [N] [Adresse 24] [Adresse 30] [Localité 14] non comparante, non représentée INTIME(E)S : [39] [Adresse 16] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 Madame [S] [X] [Adresse 19] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' S.A. [36] [Adresse 35] [Localité 25] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [31] [Adresse 6] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [55] [Adresse 22] [Localité 18] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 S.A. [47] [Adresse 42] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 Société [32] [Adresse 52] [Adresse 45] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 S.A. [46] [Adresse 3] [Adresse 41] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [54] [Adresse 7] [Adresse 34] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/01/2022 [33] Service Surendettement [Adresse 5] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [50] Lieu-dit '[Adresse 49]' [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 Madame [W] [T] [Adresse 4] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 S.A. [44] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/01/2022 Société [38] [Adresse 2] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [1] [Adresse 15] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [53] [Adresse 21] [Adresse 40] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES Avenue Janvier [Adresse 43] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [48] Pôle Surendettement [Adresse 29] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [47] Pôle Surendettement [Adresse 29] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [44] Pôle surendettement [Adresse 28] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 [51] [Adresse 5] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 16 janvier 2020, Mme [I] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine aux fins de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 5 mars 2020. Par décision du même jour, la commission a constaté que les ressources de la débitrice ne permettaient pas de dégager de capacité de remboursement et considéré que sa situation était irrémédiablement compromise . Compte tenu de l'absence d'actif réalisable, elle a orienté le dossier vers un redressement judiciaire sans liquidation judiciaire. La [37] a contesté cette orientation au motif que Mme [N] avait perçu, le 16 juin 2020, la somme de 7 640,07 euros versée par la Caisse des Allocations Familiales et dépensé la somme de 4 529,89 euros en sept jours sans informer la commission de surendettement de ce retour à meilleur fortune ni désintéresser au moins partiellement ses créanciers. Par jugement en date du 24 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, notamment : -reçu le recours de la [37] et l'a déclaré bien fondé, - prononcé la déchéance de Mme [I] [N] née [H] [V] Meyengue du bénéfice de la procédure de surendettement, - renvoyé le dossier de Mme [N] à la commission de surendettement. Par courrier envoyé le 24 novembre 2020, Mme [N] a relevé appel de cette décision. La débitrice et les créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience du 10 février 2023. A cette date, aucune des parties convoquées n'a comparu. EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Il est rappelé dans la convocation adressée à chacun, que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicitées au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui n'ont pas été sollicitées en l'occurrence. Mme [I] [N], partie appelante, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter par une personne habilitée. La cour n'est valablement saisie d'aucun moyen. Le jugement déféré ne peut dès lors qu'être confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 24 novembre 2020 par le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Rennes en toutes ses dispositions, Laisse les dépens s'il en existe à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT