Tribunal judiciaire, 19 août 2025. 25/00681

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00681 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAG7 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 19 AOUT 2025 DEMANDERESSE BNP PARIBAS REUNION, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428.633.408 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. [H] [K] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 19.08.2025 CCC délivrée le : à Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 Juillet 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 19 Août 2025. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 19 Août 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par actes de commissaire de justice du 12 février 2025 , la BNP PARIBAS REUNION a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [H] [K] [V] aux fins de: - voir condamner Monsieur [H] [K] [V] à lui payer la somme de 12 103,99€; - voir condamner Monsieur [H] [K] [V] au paiement de la somme de 2000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens. À l’appui de ses demandes, la banque expose que par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2020 , elle a consenti à Monsieur [H] [K] [V] un prêt professionnel pour un montant de 18 679 € moyennant des échéances mensuelles de 328,22 € pendant 60 mois. L’ emprunteur a cessé de rembourser les échéances dû à compter du 22 août 2022 . La banque l’a alors par courrier recommandé avec accusé de réception mis en demeure d’avoir à payer les échéances en souffrance. En vain La banque a alors déchu l’ emprunteur du terme de son prêt et l’ en a informé par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2022. La banque a mandaté la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT pour procéder au recouvrement amiable de cette dette. Le 6 septembre 2024, cette société a mis en demeure Monsieur [V] de payer la somme de 12 070,66 €. Cette nouvelle mise en demeure est restée sans suite. Bien que régulièrement cité selon les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur n a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 3 juillet 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 19 août 2025. MOTIFS DE LA DECISION : La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production: - du contrat de prêt du 22 septembre 2020 - du tableau d’amortissement du prêt - de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 23 novembre 2022 - de la lettre de déchéance du terme notifiée le 26 décembre 2022 à l’emprunteur - de la lettre de mise en demeure du 6 septembre 2024 - du décompte des sommes dues actualisé au 23 octobre 2024 . Dès lors, il convient de faire droit à l’intégralité de ses demandes. La banque ayant dû exposer des frais pour récupérer sa créance, le défendeur est condamné à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [H] [K] [V] à payer à la BNP PARIBAS REUNION la somme de 12 103,99 € ; CONDAMNE Monsieur [H] [K] [V] à payer à la BNP PARIBAS REUNION la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; RAPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement; CONDAMNE Monsieur [H] [K] [V] aux dépens de l’instance. Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,