Cour d'appel, 31 janvier 2024. 24/00005

N° RG 24/00005 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRSS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JANVIER 2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 9 novembre 2023 DEMANDERESSE : SARL GE 360 [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Julie LEMAIRE-ETIENNE DÉFENDEUR : Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de Rouen DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience publique du 17 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier, DÉCISION : Contradictoire Prononcée publiquement le 31 janvier 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Rouen a essentiellement : - dit que la sanction de mise à pied de M. [K] [D] était annulée ; - dit que le licenciement de M. [D] était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sarl GE 360 à lui payer les sommes suivantes : . 244,79 euros au titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, . 24,47 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires, . 4 684 euros à titre d'indemnités de préavis, . 468,40 euros à titre de congés payés sur préavis, . 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire maximum calculés sur la moyenne des 3 derniers mois soit 2 342 euros, - débouté les parties pour le surplus des demandes. Par déclaration reçue au greffe le 4 décembre 2023, la Sarl GE 360 a formé appel de la décision. Par assignation en référé délivrée le 29 décembre 2023, elle sollicite de la juridiction, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris et à titre subsidiaire, de l'autoriser à consigner la somme de 20 000 euros correspondant à l'exécution provisoire du jugement. A l'audience du 17 janvier 2023, M. [K] [D] rappelle que par lettre officielle de son conseil du 5 janvier 2024, il s'est engagé à ne pas bénéficier de l'exécution provisoire du jugement 'tant que la Cour n'aura pas statué sur l'appel interjeté par' la Sarl GE 360 et lui propose un désistement d'instance. La Sarl GE 360 a pris note de cette proposition mais souhaite que l'accord des parties sur l'arrêt de l'exécution provisoire fasse l'objet d'une décision. MOTIFS L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Les parties conviennent de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris sans qu'il ne soit nécessaire d'en examiner les conditions. Il y sera fait droit. La décision est rendue dans l'intérêt exclusif de la Sarl GE 360 avant la décision au fond de la cour d'appel ; en conséquence, elle supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Ordonne, sur accord des parties, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Rouen le 9 novembre 2023, Condamne la Sarl GE 360 aux dépens. Le greffier, La présidente de chambre,