Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 24/02175

JAF Cabinet 2 Le 19 Décembre 2025 --- Dossier N° RG 24/02175 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EFYZ Minute : 25-1904 Nataf : 20J 0A Mme [L] [R] [H] [I] épouse [M] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2024-001420 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) C/ M. [E] [N] [U] [M] ---- copie exécutoire copie conforme le 15/01/2026 à Me Sophie THOONSEN Me Xavier BOREL Tribunal Judiciaire de [Localité 7] --- Chambre aux Affaires Familiales --- JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 --- ________________________________________________ LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame [V] [D] GREFFIERE Madame Martine POIRIER DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 16 Octobre 2025 JUGEMENT du 19 Décembre 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [L] [R] [H] [I] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant12 [Adresse 9] représentée par Me Sophie THOONSEN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [E] [N] [U] [M] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Xavier BOREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 16 Octobre 2025, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire. Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2025 A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, CONSTATE l’acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, CONSTATE que la demande en divorce est en date du 6 novembre 2024, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [E] [N] [U] [M], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] (85), et de Madame [L] [R] [H] [I], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 5] (74), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (85). ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, CONDAMNE Monsieur [E] [M] à verser à Madame [L] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de DIX MILLE EUROS (10.000€) ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [E] [M] et Madame [L] [I], et au besoin les y CONDAMNE, Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 décembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES