Cour d'appel, 16 décembre 2022. 22/01652

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 5] Tél.: [XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 22/01652 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYGZ - 3ème chambre Décision déférée - 18 Mars 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse - 19/00265 APPELANTE S.A. GAN ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [C] [W] PV 659 : Assigné le 14/06/2022, demeurant [Adresse 4] Société GENERALI BELGIUM, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28/04/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de la S.A. GAN ASSURANCES IARD, Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile, Vu l'avis préalable à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile donné à l'appelant le 14 novembre 2022 d'avoir à faire part de ses observations, Vu les observations écrites déposées le 21 novembre 2022 par Me [D], Vu l'absence d'observations des assureurs GENERALI BELGIUM et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Il en résulte que dès lors que l'appelant a régulièrement signifié la déclaration d'appel à M.[W], que ce dernier n'a pas constitué avocat dans le délai, que le litige est divisible, alors la caducité de l'appel de la S.A. GAN ASSURANCES IARD doit être cantonnée à M. [W]. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 28 avril 2022 par la S.A. GAN ASSURANCES IARD à l'encontre de M. [W]. Renvoyons les autres parties de l'affaire à l'audience collégiale de plaidoirie du 25 octobre 2023 à 14h, avec clôture de l'instruction le 09 octobre 2023. Réservons les dépens. Toulouse le 16 Décembre 2022 Le Magistrat chargé de la mise en état C. BENEIX-BACHER