Cour d'appel, 02 mai 2024. 23/02807

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE REJET DE PROCÉDURE 948 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 23/02807 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4R Minute : Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Président de chambre, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/02807 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4R du rôle général, opposant : Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2130 APPELANT ET S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING Tour D2 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean-jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 727 INTIMEE *************** Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency du 13 octobre 2023, Vu la déclaration d'appel de M. [J] [M] du 11 octobre 2023, Vu la requête de du conseil de M. [J] [M] du 29 mars 2024, SUR CE, Aux termes de l'article 948 du code de procédure civile, 'la partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience [...]'. Cependant, cette disposition s'applique aux litiges soumis à la procédure sans représentation obligatoire. Tel n'est pas le cas de la présente procédure, pour laquelle sont applicables les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile. Il convient donc de rejeter la requête. Il sera rappelé que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. PAR CES MOTIFS Statuant selon une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Rejette la demande formée par M. [J] [M] sur le fondement de l'article 948 du code de procédure civile. Le greffier Le président