Cour d'appel, 07 février 2024. 23/05166

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLC66 Ordonnance n° 2024/ M072 S.C.I. OSCAR & CESAR Représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante - défenderesse à l'incident S.C.I. ARPAL Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée - demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT ET DE PÉREMPTION Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nicolas FAVARD, greffier, Après débats à l'audience du 12 décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 février 2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige opposant la SCI Arpal à la SCI Oscar & César, la SCI Annalou, et Me [W] [I], qui a : - condamné la SCI Oscar & César à payer à la SCI Arpal la somme de 21 900 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné la SCI Oscar & César à payer à la SCI Arpal la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Annalou et la SCI [Adresse 4], représentée par son mandataire ad hoc, Me [W] [I], à relever et à garantir la SCI Oscar & César des condamnations mises à sa charge par le présent jugement, - condamné la SCI Annalou et la SCI [Adresse 4], représentée par son mandataire ad hoc, Me [W] [I], à payer à la SCI Oscar & César la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la SCI Annalou et la SCI [Adresse 4], représentée par son mandataire ad hoc, Me [W] [I], aux dépens ; Vu l'acte du 17 février 2020 par lequel la SCI Oscar & César a relevé appel de ce jugement à l'endroit de la seule SCI Arpal ; Vu l'ordonnance d'incident du 6 janvier 2021 rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a : - ordonné la radiation du rôle de l'affaire et dit que sauf péremption, elle ne pourra y être ré-inscrite que sur justification de l'exécution du jugement, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Oscar & César aux dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident transmises le 5 avril 2023 par la SCI Arpal qui demande au conseiller de la mise en état de : - constater la péremption de l'instance, - condamner la SCI Oscar & César à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Oscar & César aux entiers dépens ; La SCI Oscar & César n'a pas conclu en réplique ; MOTIFS Sur la péremption de l'instance En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. Ce texte sanctionne l'obligation mise à la charge des parties par l'article 2 du code de procédure civile, aux termes duquel les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis. S'agissant d'un mode d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie procédurale des parties, les diligences visées par l'article 386, doivent, pour être interruptives de péremption, se rapporter à l'instance, émaner des parties, manifester leur volonté d'en faire avancer le cours et être de nature à faire progresser l'affaire. En revanche, profitant à toutes les parties, elles ne doivent pas nécessairement émaner de la partie à laquelle on oppose l'incident. L'intention de faire progresser l'affaire doit être révélée par une démarche la rendant incontestable. En l'espèce, il appert que l'instance d'appel introduite par la SCI Oscar & César le 17 février 2020 a été radiée le 6 janvier 2021. Depuis, aucun acte procédural, ni conclusions, ni lettre, n'a été adressé par l'une quelconque des parties jusqu'au 5 avril 2023, date de transmission des conclusions d'incident de péremption soulevé par l'intimée. Les parties n'ont donc accompli aucune diligence procédurale manifestant leur volonté de faire avancer et progresser le cours de l'instance pendant plus de deux ans. La péremption de l'instance est donc acquise, et le jugement du 19 décembre 2019 a force de chose jugée. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré, Constate la péremption de l'instance ; Dit que le jugement du 19 décembre 2019 a force de chose jugée ; Condamne la SCI Oscar & César à payer à la SCI Arpal une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Oscar & César aux dépens de l'instance d'appel. Fait à [Localité 3], le 7 février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.