Cour d'appel, 16 décembre 2022. 22/00595

SD Copies par RPVA aux avocats le 16.12.22   COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 16 DÉCEMBRE 2022 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° 231 - 2 Pages N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOVW Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS, formation paritaire, en date du 9 mai 2022 PARTIES EN CAUSE : I - M. [U] [X] né le 06 juillet 1982 à [Localité 5] ([Localité 4]) [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Thibault DE SAULCE LATOUR de la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, du barreau de NEVERS APPELANT suivant déclaration du 9 juin 2022 II - C.G.E.A. ILE DE FRANCE OUEST UNEDIC Délégation AGS [Adresse 2] Ayant pour avocate Me Myriam PREPOIGNOT de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, du barreau de NEVERS - S.C.P. BTSG, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS PRODITIS [Adresse 1] INTIMÉS Ordonnance n° 231 en date du 16 décembre 2022 - page 2 Nous, S. de LA CHAISE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : M. [U] [X] a fait appel le 09 juin 2022 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 9 mai 2022. Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller de la mise en état a avisé son avocat, Me [S], le 12 septembre 2022 à 11h16 d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile. L'avocat de l'appelant adressait ses conclusions par RPVA le 12 septembre à 16h59 en indiquant que '(son) appel étant enregistré le 10 juin 2022, le 10 septembre tombant un samedi, (il) avai(t) jusqu'au lundi suivant (le 12 septembre) pour faire signifier (ses) conclusions, ce qu('il a) fait ce jour.' MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [U] [X] qui a fait appel le 09 juin 2022 disposait d'un délai s'achevant le 9 septembre 2022 pour conclure. Contrairement à ce qu'indique l'appelant, le point de départ du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d'appel et non de l'enregistrement de son appel par le greffe (Cass. civ. 2è, 29 nov. 2018, n°17-27.206). En conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [U] [X]. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 09 juin 2022 par M. [U] [X], inscrite au rôle sous le N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOVW ; Condamnons M. [U] [X] aux dépens. LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE LA GREFFIÈRE, CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, S. DELPLACE S. de LA CHAISE